JOAO PAULO DA SILVA

• cc · cr

  N° 04-86.071

  5 janv. 2005

  rejet

  La réception, postérieurement à un premier avis défavorable, de l'" échange de lettres " prévu en matière d'infractions fiscales par la réserve du Gouvernement français à l'article 5 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, qui rend inutile une nouvelle demande d'extradition, constitue un élément nouveau autorisant une nouvelle saisine de la chambre de l'instruction.

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• cc · civ3

  N° 93-18.903

  24 janv. 1996

  rejet

  Une cour d'appel, ayant relevé que la location initiale était soumise au régime général de la loi du 1er septembre 1948 et que les locataires n'avaient contesté ni la régularité de ce bail ni le classement du local et avaient signé le bail proposé par les bailleurs en application des articles 28 à 33 de la loi du 23 décembre 1986, a pu en déduire que les locataires avaient renoncé tacitement mais de façon certaine et non équivoque à se prévaloir des vices pouvant affecter le bail initial et à invoquer l'application des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, sans avoir à rechercher la catégorie du local.

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• cc · comm

  N° 71-12.067

  20 févr. 1973

  rejet

  UN ARRET NE SE CONTREDIT PAS EN RETENANT QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N. 66-455 DU 2 JUILLET 1966, QUI VISE LES ENTREPRISES COMMERCIALES FAISANT LEUR PROFESSION HABITUELLE DE LA PRATIQUE DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL, N'INTERDIT PAS A UNE SOCIETE DONT L'OBJET PRINCIPAL EST LA REPRESENTATION ET LE COMMERCE DE MATERIEL AGRICOLE ET INDUSTRIEL, DE CONCLURE OCCASIONNELLEMENT AVEC UN DE SES CLIENTS, DANS L'EXERCICE DE SES ACTIVITES COMMERCIALES, UN CONTRAT S 'INSPIRANT DE LA DEFINITION DONNEE PAR L'ARTICLE 1ER-1. DE LADITE LOI.

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• cc · soc

  N° 95-40.514

  12 mars 1997

  rejet

  La lettre de licenciement qui se borne à mentionner que, dans le cadre d'une restructuration de l'entreprise, le licenciement pour motif économique est prononcé en application de l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985, ne comporte pas l'énoncé d'un des motifs visés à l'article L. 122-32-2 du Code du travail susceptible de justifier le licenciement d'un salarié accidenté du travail pendant la période de suspension de son contrat.

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• cc · civ2

  N° 78-10.638

  16 mai 1979

  rejet

  La Cour d'appel qui relève que l'identité de l'emprunteur d'un véhicule ne peut pas être déterminée et qu'il résulte des éléments de la cause que le propriétaire ne le conduisait pas et n'y avait pas pris place, qu'il l'avait prêté selon son habitude sans en fixer l'usage ni conserver d'autorité sur les occupants, peut en déduire que le propriétaire de la voiture n'en avait plus la garde.

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• cc · soc

  N° 98-43.475

  4 oct. 2000

  rejet

  L'employeur tenu de fournir un travail aux salariés non grévistes, à défaut de toute situation contraignante, ne peut, sous le prétexte qu'il les affecte à un travail différent de celui habituellement accompli, diminuer leur rémunération contractuelle.

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• cc · cr

  N° 08-83.877

  24 juin 2008

  rejet

  Fait l'exacte application de l'article 695-34 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable la demande de mise en liberté formée oralement à l'audience par une personne incarcérée pour l'exécution d'un mandat d'arrêt européen

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• cc · civ1

  N° 81-12.256

  12 juil. 1982

  cassation

  N'a pas violé l'article 16 du Nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui, saisie sur le seul fondement de l'article L 113-8 du code des assurances sanctionnant de la nullité de l'assurance la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, a fait application de l'article 113-9 du même code, dès lors qu'ayant estimé que la preuve de la mauvaise foi de l'assuré n'était pas rapportée, elle n'a fait que déduire les conséquences juridiques des faits qui étaient dans le débat et sur lesquels les parties s'étaient expliquées.

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• cc · cr

  N° 96-83.175

  18 juin 1997

  rejet

  La mention selon laquelle un témoin a prêté le serment "de parler sans haine et sans crainte, de dire la vérité, rien que la vérité" n'est pas de nature à entraîner la nullité, l'omission du mot " toute " n'ayant pas modifié la substance du serment prêté. (1).

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• cc · cr

  N° 10-81.182

  30 juin 2010

  cassation

  Constitue un détournement caractérisant un abus de confiance le fait, pour le trésorier et le trésorier adjoint d'un comité d'entreprise, d'avoir, outrepassant leur mandat, attribué, à l'insu du président, de manière irrégulière et pour un montant global dépassant celui prévu pour l'aide sociale, des prêts sociaux aux salariés en grève, alors que certains ne pouvaient juridiquement y prétendre

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE