JOANNY

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1600149

  17 févr. 2016

  Cassation partielle

  INSOLVABILITE FRAUDULEUSE - Eléments constitutifs - Elément légal - Décision de justice - Constatation - Nécessité Le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité n'est caractérisé que lorsque l'intéressé a commis les faits dans le but de se soustraire à l'exécution d'une condamnation patrimoniale définitive, même postérieure aux agissements incriminés. Encourt la censure l'arrêt qui déclare le prévenu coupable de cette infraction sans constater qu'il a fait l'objet d'une telle condamn

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/00774

  5 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0151

  N° 627

  24 oct. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0039

  N° 07/00714

  18 mars 2008
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• Cour d'appel de Lyon

  13 janv. 2005

  CONSEIL JURIDIQUE - Responsabilité - Obligation de conseil - Etendue ne société qui fait l'objet d'un redressement fiscal est en droit de se retourner contre son conseil juridique, dès lors qu'ayant matériellement assisté à l'assemblée générale au cours de laquelle a été prise une décision à l'origine d'un redressement fiscal, il aurait dû informer ses clients des risques fiscaux résultant d'une répartition d'actions, et ce, même s'il n'est pas le concepteur de l'opération.

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/03957

  21 oct. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE e contrat de travail peut être rompu d'un commun accord, à l'initiative de l'employeur pour une cause économique ou un motif inhérent à la personne du salarié, disciplinaire ou non disciplinaire, par démission ou résiliation judiciaire. Lorsqu'une clause stipule " qu'en cas de rupture du contrat de travail pour quelque cause que ce soit, la société s'engage à verser au salarié, en plus des indemnités prévues par la loi et la convention collective, une indemnité égal

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 89-20422

  11 juin 1991

  Cassation partielle.

  1° SUCCESSION - Partage - Evaluation - Date - Date de la jouissance divise - Dispositif d'une décision énonçant le principe - Motifs retenant l'estimation de l'expert assortie d'une indexation - Contradiction entre les motifs et le dispositif (non) 1° CHOSE JUGEE - Motifs - Absence d'autorité 1° CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction entre les motifs et le dispositif - Applications diverses - Motifs non contradictoires avec le dispositif - Succ

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE