JMDP 89

• cc · cr

  N° 68-90.966

  20 févr. 1969

  cassation

  Si les juges du fond apprécient souverainement les faits, ils ne sauraient fonder leur décision sur une interprétation erronée de la loi ; la référence, par un commissionnaire en douane, à un tarif non applicable constitue une fausse déclaration, les textes douaniers étant d'interprétation stricte et une erreur antérieure de l'administration des Douanes ne pouvant faire disparaître l'infraction commise (1).

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• cc · comm

  N° 89-12.425

  19 déc. 1989

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision le juge qui autorise des visites et saisies dans les locaux de sociétés et organismes professionnels en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sans constater que la demande d'autorisation qui lui était soumise était présentée dans le cadre d'une enquête demandée soit par le ministre chargé de l'Economie soit par le Conseil de la concurrence.

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• cc · comm

  N° 89-15.030

  5 févr. 1991

  irrecevabilite

  Est irrecevable le pourvoi à l'appui duquel aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code.

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• cc · soc

  N° 89-16.886

  31 oct. 1991

  rejet

  La contestation relative à une demande de remboursement de frais d'hospitalisation par un organisme de sécurité sociale est un litige portant sur l'application de la législation de sécurité sociale relative à l'assurance maladie.

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• cc · cr

  N° 69-93.144

  4 juin 1971

  cassation

  Ne peuvent être considérés comme constituant des remorqueurs, au sens de la position n. 89-02 du tarif des Douanes et relèvent dès lors de la rubrique n. 89-01, concernant tous les bateaux, non repris sous les autres positions du chapitre de la navigation maritime et fluviale, les bateaux pousseurs qui ne répondent pas à la définition des remorqueurs (1).

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• cc · pl

  N° 89-19.211

  9 juil. 1993

  cassation

  Lorsque la juridiction de renvoi a statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie, le moyen qui appelle la Cour de Cassation à revenir sur ce qu'elle avait décidé dans son précédent arrêt est irrecevable. Il en est ainsi lorsque la juridiction de renvoi a jugé, conformément à l'arrêt de cassation, qu'aucun créancier ayant produit à une procédure collective n'est recevable à agir contre un tiers à raison du préjudice constitué par l'insuffisance des répartitions ou des dividendes, dès lors que le syndic, représentant la masse des créanciers a agi contre le tiers fautif.

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• cc · comm

  N° 89-11.019

  12 déc. 1989

  irrecevabilite

  Le mémoire produit au nom d'une partie ne peut être regardé comme produit au nom d'autres parties demanderesses en cassation qui ne produisent pas de mémoire.

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• cc · comm

  N° 89-15.331

  8 déc. 1992

  rejet

  Saisie d'une action en responsabilité contre une banque intentée par deux dirigeants de sociétés qui lui reprochaient d'avoir, sans instruction de leur part, donné à un prêt consenti à une de leur société une autre affectation que prévue, une cour d'appel, de l'examen des éléments de preuve produit devant elle, par une décision concrètement motivée, a souverainement déduit que ces dirigeants ne se sont pas bornés à s'abstenir de toute protestation devant une position unilatéralement prise par la banque mais ont donné à celle-ci des instructions, verbales mais précises, en vue d'une répartition des fonds qui leur étaient destinés sur d'autres comptes que celui de la société en question.

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• cc · civ2

  N° 89-12.363

  5 déc. 1990

  cassation

  Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui énonce que l'accident de la circulation a été le facteur déclenchant de l'infarctus du myocarde qui a entraîné la mort de l'un des conducteurs.

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• cc · soc

  N° 89-42.840

  22 janv. 1992

  rejet

  Dès lors que par les contrats individuels de travail, l'employeur s'est engagé à payer une prime qui ne résultait que d'un usage, la dénonciation de cet usage est sans effet sur le droit des salariés concernés au paiement de la prime.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE