JMC

• Tribunal judiciaire de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 20/05840

  11 oct. 2022

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/001454

  30 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · Chambre Civile

  N° 13/00630

  26 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51300645

  26 mars 2013

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Domaine d'application - Salarié dont le mandat est venu à expiration - Condition REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Salarié protégé dont le mandat est venu à expiration - Condition L'employeur est tenu de demander l'autorisation administrative de licencier un salarié lorsque ce dernier bénéficie du statut pro

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 09/00275

  25 août 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 406

  28 mai 2008
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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 395

  21 mai 2008
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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 393

  21 mai 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · 3ème CHAMBRE

  N° 270

  19 mars 2008
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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/001161

  12 mars 2008

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE