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• Cour d'appel de Versailles · 15

  N° 10/035518

  6 juin 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 08/00915

  17 sept. 2008
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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 1054/08

  2 mai 2008
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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 99

  26 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700396

  6 mars 2007

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Obligation - Bénéficiaires - Tiers à un contrat - Conditions - Dommage causé par un manquement contractuel CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effets à l'égard des tiers - Existence d'un dommage - Réparation - Bénéficiaires - Tiers intéressé - Domaine d'application RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Dommage causé par un manquement contractuel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10700078

  23 janv. 2007

  Rejet

  COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à l'un des époux - Effets - Droit de prélèvement sur le bien recelé - Condition COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Recel - Sanction - Privation des droits sur l'objet recelé - Exclusion - Cas - Prélèvement d'un bien pour cause de reprise ou de récompense COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Recel - Droit de prélèvement sur le bien diverti - Conditions - Détermination COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Recel - Domaine d'application - Exclus

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 1999/00387

  27 sept. 2001

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment La garantie de l'assureur d'une entreprise en bâtiment ne concerne que le secteur d'activité qu'elle a déclaré. L'énumération dans le contrat d'assurance d'activités aussi variées que la maçonnerie, l'agencement intérieur, l'électricité, la plomberie, la peinture etc..., ne définit pas un secteur d'activité plus restreint que "l'artisanat en bâtiment", activité déclarée par l'entreprise en cause. Il en résulte que l'assureu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 98-15168

  6 mars 2001

  Cassation partielle.

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Homologation par le juge - Effet . DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Partage complémentaire - Demande - Recevabilité DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Sanctions du recel - Application DIVORCE, SEP

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE