JLA

• cc · civ2

  N° 08-70.212

  18 févr. 2010

  rejet

  La cour d'appel qui a relevé que l'engagement continu au sens de l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 1975 représente la durée d'engagement de l'artiste figurant dans son contrat de travail, quels que soient le nombre et la répartition des jours de travail durant cette période, peu important le nombre de répétitions, d'enregistrements ou de représentations prévues au contrat d'engagement, peu important par ailleurs le nombre et la périodicité des cachets versés et qu'écarter les tableaux produits par l'URSSAF reviendrait à autoriser la pratique adoptée par la société de scinder artificiellement le contrat de l'artiste en différents contrats d'une durée inférieure à cinq jours pour bénéficier du statut particulier et dérogatoire prévu par l'arrêté de 1975 et de l'avantage financier important qui est attaché alors même que l'artiste a été engagé pour travailler sur une période supérieure à cinq jours, a exactement décidé que le remboursement des cotisations n'était pas dû

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• cc · soc

  N° 06-42.187

  6 déc. 2007

  rejet

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• cc · civ3

  N° 19-10.885

  10 sept. 2020

  rejet

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• cc · soc

  N° 03-60.131

  19 mai 2004

  cassation

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• cc · civ3

  N° 17-21.326

  31 mai 2018

  other

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• cc · soc

  N° 02-60.639

  24 sept. 2003

  rejet

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• cc · civ3

  N° 17-21.194

  31 mai 2018

  other

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• cc · civ2

  N° 21-15.964

  8 sept. 2022

  rejet

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• cc · civ1

  N° 15-16.242

  24 févr. 2016

  rejet

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• cc · soc

  N° 17-21.026

  14 nov. 2018

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE