JJD

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour d'appel de Dijon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/00137

  22 févr. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - E Si le lien de subordination qui résulte nécessairement du contrat de travail permet à l'employeur de donner des ordres au salarié, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements, il n'en demeure pas moins que par application des dispositions de l'article L.120-2 du Code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la

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• Cour d'appel de Dijon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/00098

  30 janv. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Imputabilité à l'employeur - Inexécution par l'employeur de ses obligations Le paiement des salaires constitue une obligation essentielle du contrat de travail pesant sur l'employeur, son défaut rend la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur. Dès lors la démission du salarié doit être requalifiée en licenciement imputable à l'employeur CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Assistance

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• Cour d'appel de Dijon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 99/00452

  18 mai 2000

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Motifs invoqués par l'employeur Dans le cadre d'un licenciement économique fondé sur le motif d'une restructuration du service, il appartient à l'employeur, conformément aux dispositions de l'article L.321-1 du Code du travail, de rapporter la preuve que cette réorganisation est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel apparti

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• Cour d'appel de Dijon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 99/00284

  25 avr. 2000

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Périmètre de l'obligation - Groupe de sociétés - Définition - / Le groupe au sein duquel doit être recherché le reclassement s'entend de l'ensemble des entreprises pour lesquelles existe une possible permutabilité des salariés. S'agissant d'activités franchisées, s'il existe une identité d'activités entre les deux sociétés, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit de structures totalement indépenda

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE