JIMMY GRENET

DES LORS QUE LES TERMES D'UNE LETTRE, PAR LAQUELLE UN ASSUREUR A ACCEPTE UNE PROPOSITION D'ASSURANCE, PRESENTANT UNE AMBIGUITE, C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE ET DONC EXCLUSIVE DE DENATURATION QU'UNE COUR D'APPEL ESTIME QU'IL N'Y A PAS EU ACCORD DES PARTIES SUR L'ETENDUE DE LA GARANTIE ET QUE LE SOUSCRIPTEUR DE LA PROPOSITION NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME ASSURE.

Il résulte de l'article 1844, alinéas 1 et 4, du code civil que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter et que les statuts ne peuvent déroger à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi, et de l'article 1844-10, alinéa 2, du même code que toute clause statutaire contraire est réputée non écrite. Fait l'exacte application de ces textes l'arrêt qui constate que l'article des statuts d'une société, sur le fondement duquel a été convoquée l'assemblée gén

Aux termes de l'article L. 242-1 du Code des assurances, le contrat d'assurance-dommages conclu entre le maître d'ouvrage et l'assureur prend effet après l'expiration du délai de la garantie de parfait achèvement, visé à l'article 1792-6 du Code civil et garantit le paiement des réparations nécessaires lorsqu'après réception et après mise en demeure infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté son obligation. Dès lors, justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner l'assureu

Le fait de subordonner la réduction de la redevance des droits d'auteur à l'adhésion à un syndicat professionnel ne constitue pas une violation de la liberté d'association, dès lors qu'aucune obligation d'affiliation ne s'ensuit et que cette pratique, qui correspond à des facilités de perception alors ouvertes à la SACEM, n'est pas une pénalisation et demeure sans incidence sur la faculté d'exercer l'activité considérée.

Constitue un accident de trajet tout accident dont est victime le travailleur, à l'aller ou au retour, entre le lieu où s'accomplit le travail et sa résidence dans des conditions où il n'est pas encore ou n'est plus soumis aux instructions de l'employeur (1).