PIC'EAU BELL'O — JIMMY BELINY

• cc · comm

  N° 11-27.235

  9 juil. 2013

  cassation

  Il résulte de l'article 1844, alinéas 1 et 4, du code civil que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter et que les statuts ne peuvent déroger à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi, et de l'article 1844-10, alinéa 2, du même code que toute clause statutaire contraire est réputée non écrite. Fait l'exacte application de ces textes l'arrêt qui constate que l'article des statuts d'une société, sur le fondement duquel a été convoquée l'assemblée générale appelée à statuer sur l'exclusion de l'un des associés, contrevient aux dispositions légales précitées et retient qu'il n'entrait pas dans les pouvoirs du président de la société de modifier à sa guise la stipulation statutaire contestée, une telle modification nécessitant l'accord unanime des associés et, relevant que l'exclusion de cet associé était intervenue sur le fondement d'une clause statutaire contraire à une disposition légale impérative et donc pour le tout réputée non écrite, en déduit que la délibération ayant prononcé cette exclusion devait être annulée

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• cc · civ1

  N° 01-12.809

  17 sept. 2003

  rejet

  Le fait de subordonner la réduction de la redevance des droits d'auteur à l'adhésion à un syndicat professionnel ne constitue pas une violation de la liberté d'association, dès lors qu'aucune obligation d'affiliation ne s'ensuit et que cette pratique, qui correspond à des facilités de perception alors ouvertes à la SACEM, n'est pas une pénalisation et demeure sans incidence sur la faculté d'exercer l'activité considérée.

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• cc · cr

  N° 92-85.002

  3 mars 1993

  rejet

  Constitue un accident de trajet tout accident dont est victime le travailleur, à l'aller ou au retour, entre le lieu où s'accomplit le travail et sa résidence dans des conditions où il n'est pas encore ou n'est plus soumis aux instructions de l'employeur (1).

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• cc · civ2

  N° 09-15.594

  1 juil. 2010

  cassation

  La notion d'évolution du litige est étrangère à la recevabilité des demandes formées en appel contre une personne qui était partie au procès devant le tribunal. Dès lors doit être cassé, pour violation de l'article 564 du code de procédure civile, l'arrêt qui énonce que l'appel en garantie formé pour la première fois devant la cour d'appel par une société à l'encontre d'une autre société doit être déclaré recevable, puisque résultant de l'évolution du litige à la suite de la cassation de l'arrêt précédent, alors que ces deux sociétés avaient été parties au procès dès la première instance

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• cc · civ1

  N° 11-11.054

  18 févr. 2015

  rejet

  La règle de conflit de lois applicable à la détermination du titulaire initial des droits d'artiste-interprète et de producteur de phonogrammes désigne la loi du pays où la protection est réclamée

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• cc · soc

  N° 70-40.014

  25 nov. 1970

  cassation

  LORSQU'A LA SUITE DE LA LETTRE DE DEMISSION D'UN SALARIE, AGREEE PAR L'EMPLOYEUR, L'INTERESSE ET SA FEMME, TRAVAILLANT DANS LA MEME ENTREPRISE, ONT QUITTE LEUR EMPLOI, LA LETTRE DU MARI DOIT ETRE CONSIDEREE COMME ENGAGEANT L'EPOUSE, QUI L'A RATIFIEE PAR SON ATTITUDE. L'EMPLOYEUR N'A DONC PAS A VERSER A CELLE-CI UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS QU'ELLE S'EST REFUSEE A EXECUTER ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, QU 'ELLE A ELLE-MEME ROMPU.

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• cc · cr

  N° 88-84.342

  22 févr. 1989

  rejet

  Le fait pour une personne de se désister de sa constitution de partie civile ne lui confère pas la qualité de témoin acquis aux débats dès lors qu'elle n'a été ni citée ni dénoncée comme témoin ; son audition sans prestation de serment est dès lors régulière (1).

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• cc · cr

  N° 69-93.401

  11 mai 1971

  other

  Les imputations diffamatoires entrent dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 alors même qu'elles sont présentées sous une forme déguisée et par voie d'insinuation (1).

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• cc · cr

  N° 18-86.405

  5 févr. 2019

  rejet

  Le maintien en détention ordonné à l'issue d'une procédure de comparution immédiate en application de l'article 397-2 du code de procédure pénale, qui a pour effet de maintenir la personne poursuivie sous main de justice jusqu'à sa comparution, le jour même, devant un juge d'instruction, échappe aux prescriptions de l'article 144 du même code

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• cc · civ3

  N° 08-11.154

  9 sept. 2009

  cassation

  Viole l'article 545 du code civil la cour d'appel qui constate l'existence d'une voie de fait et déboute cependant les propriétaires de leur action en responsabilité engagée contre les auteurs de cette voie de fait, au motif qu'en l'état du litige l'existence d'un préjudice subi par eux n'est pas démontrée du seul fait de la prise de possession prématurée des parcelles, alors qu'indépendamment de préjudices particuliers dont les demandeurs doivent justifier, la seule constatation d'une voie de fait ouvre droit à réparation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE