JF DURAND

Le codébiteur in solidum est recevable en son intervention devant la cour d'appel de renvoi, après cassation d'un arrêt en toutes ses dispositions, dès lors qu'il s'est associé au pourvoi de ses co-obligés par un premier pourvoi, peu important le constat de la déchéance de celui-ci, et qu'un second pourvoi formé par lui contre le même arrêt a seulement été déclaré irrecevable

Selon l'article 388 du code de procédure pénale, les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention. Méconnaît ce principe l'arrêt qui, pour déclarer le prévenu coupable d'escroquerie, retient des manoeuvres frauduleuses accomplies pendant une période non visée par la prévention, sans constater que le prévenu a accepté d'être jugé sur ces faits

Un demandeur en cassation ne peut reprocher à son avocat de n'avoir pas produit certaines pièces à l'appui de son pourvoi, rejeté, dès lors qu'ayant approuvé la teneur du mémoire de cet avocat, il ne lui avait pas, dans le délai légal, donné des instructions précises pour ajouter les pièces en cause à celles déjà produites. L'avis exprimé par le Conseil de l'Ordre des Avocats aux Conseils, suivant lequel la réclamation du plaignant ne pouvait être accueillie, doit donc être homologué par la Cour

Aux termes des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, la justification d'un préjudice ne suffit pas à autoriser l'exercice de l'action civile devant les tribunaux répressifs. Il faut encore que ce préjudice trouve directement sa source dans l'infraction poursuivie (1).

Aucun texte n'exige que soit constaté dans les jugements et arrêts la prestation de serment de la personne faisant fonctions de secrétaire-greffier.