JEUNES - LOISIRS

NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT SURVENU A UN JEUNE OUVRIER AGRICOLE SUR LE PARCOURS MENANT DE LA FERME DE SON EMPLOYEUR AU DOMAINE DE SA MERE, LE LENDEMAIN DU JOUR OU IL AVAIT ETE EMBAUCHE PAR L'AGRICULTEUR, CHEZ LEQUEL IL ETAIT NOURRI ET LOGE, ETANT CONVENU QU'IL PORTERAIT SON LINGE A SA MERE A L'OCCASION DE SON JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE, DES LORS QUE LE JOUR DE L'ACCIDENT N 'ETANT PAS POUR L'INTERESSE SON JOUR DE CONGE, QU'IL N'AVAIT PAS OBTENU L'AUTORISATION DE S'ABSENTER,

Se rend coupable de complicité d'enseignement d'activités physiques et sportives sans diplôme le directeur d'un centre de loisirs dont les salariés, conformément à ses instructions, enseignent le ski aux enfants confiés audit centre, sans être pourvus de diplômes attestant leur qualification et leur aptitude à cet enseignement, peu important que l'enseignement du ski n'ait pas été l'activité principale de ces salariés et n'ait pas donné lieu à une contribution spéciale de la part des parents.

Quelles que soient les modalités de son fonctionnement et l'origine de ses ressources, une association constituée sous la forme prévue par la loi de 1901 est une personne morale de droit privé. Les contrats passés par cette association avec deux autres personnes privées, fût-ce pour l'exécution d'un service public, sont des contrats de droit privé.

L'agence de voyage, qui organise un séjour de vacances dans un hôtel, est tenue à l'égard de ses clients, quant à la sécurité de ceux-ci, de la même responsabilité que l'hôtelier auquel elle a eu recours pour l'exécution du contrat proposé par elle auxdits clients.

L'article 100-6 du code de procédure pénale qui prévoit la destruction des enregistrements des télécommunications à l'expiration du délai de prescription de l'action publique n'est pas applicable aux procès-verbaux de transcription de ces écoutes, lesquels constituent des pièces de procédure