JESSICA MUSY

• cc · soc

  N° 73-40.204

  3 juil. 1974

  cassation

  VIOLENT LES ARTICLES 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS, DES SCIERIES, DU NEGOCE ET DE L 'IMPORTATION DU BOIS DU 28 NOVEMBRE 1955 ET L'ARTICLE 12 DE L'AVENANT "OUVRIERS" A CETTE CONVENTION, MODIFIE LE 12 JUIN 1968, LES JUGES DU FOND QUI ACCORDENT UNE INDEMNISATION FORFAITAIRE DE HUIT HEURES POUR LA JOURNEE D'UN SAMEDI PREMIER JANVIER, A UN SALARIE QUI NE TRAVAILLAIT PAS LE SAMEDI EN RAISON DE LA REPARTITION DE SON HORAIRE DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE, AU MOTIF QUE LA MODIFICATION APPORTEE AUDIT ARTICLE 12 NE DOIT PAS FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS ANTERIEURES DE CE TEXTE, D'AUTANT PLUS QUE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECISE QU'ELLE NE SAURAIT ENTRAINER LA SUPPRESSION OU LA RESTRICTION DES AVANTAGES INDIVIDUELS ET COLLECTIFS ANTERIEUREMENT ACQUIS, ALORS, D'UNE PART, QUE CET ARTICLE NE PREVOIT QUE LE MAINTIEN DES AVANTAGES PLUS FAVORABLES ACQUIS ANTERIEUREMENT ET, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L 'ARTICLE 12 DE L'AVENANT SONT, DANS LEUR ENSEMBLE, PLUS FAVORABLES POUR LES SALARIES.

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• cc · soc

  N° 73-13.220

  19 juin 1974

  rejet

  NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT SURVENU A UN JEUNE OUVRIER AGRICOLE SUR LE PARCOURS MENANT DE LA FERME DE SON EMPLOYEUR AU DOMAINE DE SA MERE, LE LENDEMAIN DU JOUR OU IL AVAIT ETE EMBAUCHE PAR L'AGRICULTEUR, CHEZ LEQUEL IL ETAIT NOURRI ET LOGE, ETANT CONVENU QU'IL PORTERAIT SON LINGE A SA MERE A L'OCCASION DE SON JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE, DES LORS QUE LE JOUR DE L'ACCIDENT N 'ETANT PAS POUR L'INTERESSE SON JOUR DE CONGE, QU'IL N'AVAIT PAS OBTENU L'AUTORISATION DE S'ABSENTER, QUE LE DEPLACEMENT N'ETAIT PAS LIE A SON TRAVAIL OU A L'EXECUTION DE SON CONTRAT QU'IL VAIT U IEU POUR CONVENANCES PERSONNELLES ET QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN TRAJET HABITUEL EFFECTUE DE MANIERE REGULIERE POUR SE RENDRE AU TRAVAIL OU EN REVENIR.

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• cc · cr

  N° 07-80.220

  14 nov. 2007

  rejet

  La participation, serait-elle exclusive de tout vote, d'un conseiller d'une collectivité territoriale à un organe délibérant de celle-ci, lorsque la délibération porte sur une affaire dans laquelle il a un intérêt, vaut surveillance ou administration de l'opération au sens de l'article 432-12 du code pénal

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• cc · pl

  N° 97-17.359

  13 juil. 2001

  rejet

  L'enfant né handicapé peut demander la réparation du préjudice résultant de son handicap si ce dernier est en relation de causalité directe avec les fautes commises par le médecin dans l'exécution du contrat formé avec sa mère et qui ont empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse. Justifie toutefois sa décision de rejet d'une telle demande la cour d'appel qui constate que les conditions de l'interruption volontaire de la grossesse pratiquée pour motif thérapeutique, seule possible à la date des fautes retenues, n'étaient pas réunies (arrêts nos 1, 2 et 3).

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• cc · civ1

  N° 00-22.466

  24 sept. 2002

  rejet

  Les juges du fond, qui ont estimé que les présomptions et indices graves qu'ils avaient relevés étaient suffisants en eux-mêmes pour établir la paternité, sans qu'il soit nécessaire de rechercher d'autres éléments de preuve et notamment de faire droit à la demande d'expertise, superfétatoire en l'occurrence, ont ainsi caractérisé le motif légitime de ne pas y satisfaire.

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• cc · cr

  N° 09-80.655

  7 avr. 2009

  cassation

  Le délit de non dénonciation de mauvais traitements sur mineur de 15 ans, prévu et puni par l'article 434-3 du code pénal, est un délit instantané dont la prescription court à compter du jour où le prévenu a eu connaissance des faits

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• cc · civ1

  N° 10-20.217

  26 oct. 2011

  cassation

  Les règles relatives aux libéralités entre époux édictées par l'article 1094-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ont vocation à s'appliquer au legs consenti au profit d'une personne ultérieurement épousée par le testateur, dès lors que le bénéfice d'une telle libéralité ne peut lui être dévolu avant le décès de ce dernier

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• cc · civ1

  N° 93-05.098

  12 juil. 1994

  nonlieu

  Il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi formé, en matière de déclaration judiciaire d'abandon, au greffe de la cour d'appel qui a rendu l'arrêt attaqué bien que ce pourvoi soit irrégulier pour n'avoir pas été formé par un avocat à la Cour de Cassation, dès lors que la notification de cet arrêt étant elle-même irrégulière, le délai de pourvoi ne courra qu'à compter de la notification régulière de la décision de la cour d'appel.

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• cc · civ3

  N° 13-26.380

  14 janv. 2015

  cassation

  Il résulte des articles L. 311-1 et L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime que les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle, sont réputées agricoles. Viole ces textes une cour d'appel qui retient qu'une convention comportant "concession commerciale", moyennant une redevance, d'un terrain et mise à disposition de dépendances pour développer des activités touristiques en fournissant aux visiteurs des promenades à cheval, poney et âne n'est pas soumise au statut des baux ruraux, dès lors que cette convention avait pour objet de permettre à une association de fournir aux visiteurs des promenades avec des équidés présents sur les lieux mis à disposition, et dont la nourriture et l'entretien incombaient à l'association, ce dont il se déduisait qui celle-ci assurait la préparation de ces animaux en vue de leur exploitation

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• cc · cr

  N° 13-80.693

  29 avr. 2014

  cassation

  La dépense résultant, pour l'héritier de la victime d'un homicide involontaire, de l'obligation légale d'acquitter les droits de mutation après décès ne constitue pas un élément du préjudice né directement de l'infraction ou des faits objet de la poursuite

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE