JEROMINE BERTHIER

L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE CONSTITUE EN PRINCIPE UN DROIT ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER LIEU A REPARATION QUE S 'IL CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU S'IL S'AGIT D 'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL. NE CARACTERISENT PAS UNE TELLE FAUTE LES JUGES D'APPEL QUI, POUR CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE LE DEMANDEUR A UNE ACTION EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN, SE BORNENT A ENONCER QUE CE PLAIDEUR ETAIT DEJA REMPLI DE SES DROITS

Une personne de droit privé, ayant pour objet une activité purement commerciale, qui n'est ni une entreprise publique, ni une société nationale, peu important l'origine de son capital, n'entre pas dans le champ d'application du décret du 26 novembre 1987 et doit être soumise aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 concernant la participation obligatoire aux résultats de l'entreprise.

Viole l'article L. 121-1 du Code de la consommation la cour d'appel qui condamne un importateur parallèle de véhicules automobiles pour publicité mensongère, pour ne pas avoir indiqué sa qualité de vendeur indépendant de véhicules neufs, non-concessionnaire de la marque.

La loi du 11 février 1950 a limité et non retiré à l'employeur le droit de rompre unilatéralement les contrats de travail des salariés en grève. Donne donc une base légale à sa décision le juge des référés qui, saisi par des salariés congédiés à la suite d'une grève dont la légitimité était contestée, estime qu'il y a de ce chef difficulté sérieuse et qu'il n'y a donc pas voie de fait certaine lui permettant d'ordonner la réintégration des intéressés dans leurs emplois.

L'automobiliste prioritaire ne peut pas être déclaré partiellement responsable d'un accident survenu à une intersection s'il n'est pas démontré de faute à son encontre.