JEROME POUILLES

Une Cour d'appel fait usage de son pouvoir souverain en retenant pour refuser de faire application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 à l'associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée, que rien ne permet de dire qu'il se soit immiscé dans la gestion de la société.

Relevant que les administrateurs d'une société anonyme, qui avaient constaté l'incompétence et l'incurie du Président Directeur Général, s'étaient contentés de démissionner, sans le révoquer, et qu'ils avaient accepté l'achat d'un fonds de commerce par la société à un prix trop élevé, les juges du fond, qui constatent ainsi que la situation ayant abouti à l'insuffisance d'actif, avait été créée pendant la durée des fonctions de ces administrateurs, peuvent les condamner à supporter solidairement

Selon l'article 11 du décret n. 67-1166 du 22 décembre 1967 constituent des gros ouvrages les portions de canalisations logées à l'intérieur des murs, plafonds ou planchers ou prises dans la masse du revêtement, à l'exclusion de celles qui sont seulement scellées. Ne justifie pas légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour dire irrecevable en raison de l'expiration du délai de garantie biennale des menus ouvrages, l'action en réparation de malfaçons des canalisations d'un hôtel, intentée pa

Les dispositions de l'article R 25 alinéa premier du code de la route ne sont applicables que lorsque deux conducteurs abordent une intersection par des routes différentes (1).

A justifié sa décision la cour d'appel qui, pour dire irrecevable l'appel d'un plaignant prétendant avoir la qualité de partie civile, relève que, ni au cours des débats, ni dans la lettre de son avocat adressée au président, le demandeur n'a expressément déclaré se constituer partie civile.