JEROME PASCAL PIERRE COUTARD

• cc · cr

  N° 16-82.315

  21 nov. 2018

  irrecevabilite

  La partie civile constituée dans une information au cours de laquelle le juge des libertés et de la détention a autorisé la saisie en valeur d'une créance dont est titulaire une des personnes mises en examen, n'est pas un tiers ayant des droits sur le bien saisi au sens de l'article 706-153 du code de procédure pénale et n'a donc pas qualité pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur cette saisie

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• cc · soc

  N° 02-60.567

  18 févr. 2004

  rejet

  Les députés composant l'Assemblée nationale, pris en leur qualité d'employeurs de collaborateurs parlementaires, ne constituent pas une unité économique et sociale dès lors qu'il n'existe aucune unité de direction sur ces collaborateurs.

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• cc · civ1

  N° 86-19.609

  7 mars 1989

  cassation

  Justifie légalement sa décision d'admettre la validité d'un cautionnement illimité, la cour d'appel qui retient que la mention manuscrite " Bon pour caution solidaire en garantie de tous engagements pris ou à prendre par la société " avait été apposée sur l'acte de cautionnement par l'épouse du président de ladite société et qu'en apposant cette formule, l'intéressée avait conscience du caractère illimité de son obligation.

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• cc · cr

  N° 91-84.341

  28 oct. 1992

  cassation

  Lorsque les infractions sont à tout le moins connexes, un acte interruptif de la prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre (1). Il en est ainsi même si les poursuites ont été exercées séparément

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• cc · civ2

  N° 94-12.671

  22 mai 1996

  irrecevabilite

  L'autorité parentale étant exercée en commun par les deux parents et les intérêts de l'enfant mineur étant en opposition avec l'un de ceux-ci, est irrecevable le pourvoi en cassation formé par le mineur représenté par un seul de ses parents contre la disposition de l'arrêt ayant déclaré son intervention, devant la cour d'appel, irrecevable.

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• cc · civ3

  N° 08-19.756

  10 nov. 2009

  cassation

  Viole l'article 1351 du code civil l'arrêt qui, pour accueillir la demande d'une partie tendant à la démolition d'une clôture et rejeter la demande en revendication de propriété de la partie adverse, retient que cette demande, qui vise uniquement à remettre en cause un bornage définitif prononcé par une précédente décision, est irrecevable, alors que cette décision passée en force de chose jugée, fixant exclusivement la ligne divisoire entre les fonds, n'avait pas eu à trancher la question de la propriété de la parcelle et ne faisait pas obstacle à l'action en revendication

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• cc · cr

  N° 88-82.576

  16 janv. 1989

  rejet

  Ne constitue pas le délit de banqueroute par détournement de l'actif d'une société le fait par le dirigeant de celle-ci de céder à un ou plusieurs créanciers de la personne morale tout ou partie des biens de cette dernière, dans la mesure où, égale ou supérieure à la valeur de ces biens, la créance du bénéficiaire est certaine, liquide et exigible. Pareille dation en paiement réalisée durant la période suspecte ne s'analyse qu'en un paiement préférentiel, lequel n'est plus pénalement punissable depuis l'abrogation par la loi du 25 janvier 1985 de l'ancien article 131, alinéa 3, de la loi du 13 juillet 1967.

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• cc · soc

  N° 17-20.969

  16 janv. 2019

  cassation

  Selon l'article L. 1233-57-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, en l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir notamment vérifié le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20, relatives à la recherche d'un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement. Le respect du principe de la séparation des pouvoirs s'oppose dès lors à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de son obligation de recherche d'un repreneur, laquelle relève de la seule compétence de la juridiction administrative

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• cc · civ2

  N° 07-20.677

  5 mars 2009

  rejet

  Le juge qui, appelé à statuer sur le sort des meubles après une mesure d'expulsion, décide de la mise en vente aux enchères publiques du mobilier laissé sur place, n'a pas à se prononcer sur la propriété des meubles. Dès lors, une cour d'appel qui a relevé que l'huissier de justice avait laissé sur place l'ensemble des biens garnissant les lieux et invité la personne expulsée à les retirer, puis a constaté que cette personne n'avait pas manifesté l'intention de récupérer de mobilier a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision d'ordonner la vente aux enchères des meubles

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• cc · cr

  N° 05-82.012

  8 juin 2005

  rejet

  Le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale s'applique selon ce texte, indistinctement, aux moyens de nullité présentés par requête ou par mémoire par toute personne mise en examen

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE