JEROME PARENT

• cc · civ2

  N° 94-12.671

  22 mai 1996

  irrecevabilite

  L'autorité parentale étant exercée en commun par les deux parents et les intérêts de l'enfant mineur étant en opposition avec l'un de ceux-ci, est irrecevable le pourvoi en cassation formé par le mineur représenté par un seul de ses parents contre la disposition de l'arrêt ayant déclaré son intervention, devant la cour d'appel, irrecevable.

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• cc · comm

  N° 19-20.616

  3 févr. 2021

  rejet

  Il résulte des dispositions de l'article L. 642-20 du code de commerce, qui renvoient à celles de l'article L. 642-3 du même code, que l'interdiction, posée par ce second texte, de la cession des actifs, par quelque voie que ce soit, aux parents, jusqu'au deuxième degré, des dirigeants de la personne morale débitrice, est applicable à la vente aux enchères publiques des biens immobiliers de la débitrice en liquidation judiciaire

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• cc · civ1

  N° 11-25.946

  26 juin 2013

  cassation

  Selon l'alinéa 3 de l'article 389-3 du code civil, les biens donnés ou légués à un mineur, sous la condition qu'ils seront administrés par un tiers, ne sont pas soumis à l'administration légale. L'arrêt qui répute non écrites les dispositions testamentaires désignant un administrateur des biens légués à un enfant mineur, au motif qu'elles sont contraires à l'intérêt de l'enfant, ajoute à la loi, en violation de celle-ci

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• cc · pl

  N° 88-85.724

  2 févr. 1990

  cassation

  Aux termes de l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985, si les dispositions des articles 1 à 6 de ladite loi s'appliquent aux accidents de la circulation ayant donné lieu à une action en justice introduite avant sa publication, les décisions de justice irrévocablement passées en force de chose jugée ne peuvent toutefois être remises en cause. Méconnaît ce principe et encourt la cassation l'arrêt qui, en application de l'article 3 de la loi susvisée, alloue à la victime l'entière réparation de son dommage, alors qu'une décision rendue irrévocable par le rejet du pourvoi formé contre elle (arrêt n° 1), ou par l'absence de pourvoi formé dans le délai (arrêt n° 2), avait partagé la responsabilité de l'accident.

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• cc · pl

  N° 88-85.724

  2 févr. 1990

  cassation

  Aux termes de l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985, si les dispositions des articles 1 à 6 de ladite loi s'appliquent aux accidents de la circulation ayant donné lieu à une action en justice introduite avant sa publication, les décisions de justice irrévocablement passées en force de chose jugée ne peuvent toutefois être remises en cause. Méconnaît ce principe et encourt la cassation l'arrêt qui, en application de l'article 3 de la loi précitée, alloue à la victime l'entière réparation de son dommage, alors qu'une décision rendue irrévocable par le rejet du pourvoi formé contre elle (arrêt n° 1), ou par l'absence de pourvoi formé dans le délai (arrêt n° 2), avait partagé la responsabilité de l'accident (1).

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• cc · cr

  N° 79-91.831

  6 févr. 1980

  rejet

  Lorsqu'un témoin, acquis aux débats, a été entendu à tort sans prestation de serment, le Président des assises peut, tant que les débats ne sont pas terminés, annuler l'audition irrégulière et procéder à une nouvelle audition du témoin, cette fois sous serment (1).

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• cc · civ2

  N° 91-16.184

  3 févr. 1993

  rejet

  La simple participation à un jeu, même dangereux, est insuffisante pour engager la responsabilité de participants dès lors qu'aucune faute en relation avec le dommage n'est établie à leur encontre.

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• cc · pl

  N° 00-13.787

  13 déc. 2002

  cassation

  Pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur. Seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de cette responsabilité (arrêts n°s 1 et 2). (1).

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• cc · pl

  N° 00-13.787

  13 déc. 2002

  cassation

  Pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur. Seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de cette responsabilité (arrêts n°s 1 et 2).

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• cc · civ2

  N° 02-20.424

  25 nov. 2004

  rejet

  Il résulte des articles 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 que l'infraction prévue par l'article 39 bis de cette loi ne peut être poursuivie à la seule requête de la partie lésée qui n'a donc pas le droit d'exercer l'action civile séparément de l'action publique.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE