JEROME CIOCCA

• cc · cr

  N° 05-85.967

  19 sept. 2006

  rejet

  A justifié sa décision la cour d'appel qui, pour dire irrecevable l'appel d'un plaignant prétendant avoir la qualité de partie civile, relève que, ni au cours des débats, ni dans la lettre de son avocat adressée au président, le demandeur n'a expressément déclaré se constituer partie civile.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 14-16.426

  3 juin 2015

  cassation

  Lorsqu'un recours est formé devant la cour d'appel par un avocat s'estimant lésé dans ses intérêts professionnels par une délibération ou une décision du conseil de l'ordre, le bâtonnier dispose, en cas d'indisponibilité se déduisant de son absence à l'audience, de la faculté de se faire substituer

  Consulter la décision

• cc · other

  N° 05-05.3

  14 déc. 2005

  other

  Lorsque le magistrat instructeur procède à une requalification des faits incriminés pour lesquels il renvoie le mis en examen devant la juridiction de jugement, cette décision ne présente pas les caractères d'une ordonnance de non-lieu ni n'en produit les effets.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 94-12.671

  22 mai 1996

  irrecevabilite

  L'autorité parentale étant exercée en commun par les deux parents et les intérêts de l'enfant mineur étant en opposition avec l'un de ceux-ci, est irrecevable le pourvoi en cassation formé par le mineur représenté par un seul de ses parents contre la disposition de l'arrêt ayant déclaré son intervention, devant la cour d'appel, irrecevable.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 98-81.271

  30 mars 1999

  rejet

  Doit être approuvé, au regard des dispositions de l'article 492 du Code de procédure pénale, l'arrêt de la cour d'appel, qui déclare irrecevable comme tardive l'opposition à un précédent jugement faite par le prévenu, en retenant que celui-ci avait eu connaissance de la signification lors d'une première opposition, formée par son avocat..

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 17-23.264

  27 juin 2018

  rejet

  En l'absence de texte, le manquement aux exigences de forme et d'information prévues aux articles R. 2223-24 à R. 2223-30 du code général des collectivités territoriales et aux articles 4 et 5 de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 11 janvier 1999, ne peut, à lui seul, entraîner la nullité du contrat

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 91-16.184

  3 févr. 1993

  rejet

  La simple participation à un jeu, même dangereux, est insuffisante pour engager la responsabilité de participants dès lors qu'aucune faute en relation avec le dommage n'est établie à leur encontre.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 92-81.093

  28 mars 1995

  rejet

  L'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, qui ne distingue pas entre les diverses publications périodiques pouvant donner lieu à l'exercice du droit de réponse, s'applique à toutes sans exception, quelle que soit la nature des faits ou des réflexions à l'occasion desquels celui qui répond a été nommé ou désigné(1). Le droit de réponse est ouvert notamment à la personne désignée dans la publication d'une mise au point relative à une oeuvre de collaboration, quand bien même elle aurait sollicité cette mise au point, dès lors qu'elle n'en est pas l'auteur.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 08-19.756

  10 nov. 2009

  cassation

  Viole l'article 1351 du code civil l'arrêt qui, pour accueillir la demande d'une partie tendant à la démolition d'une clôture et rejeter la demande en revendication de propriété de la partie adverse, retient que cette demande, qui vise uniquement à remettre en cause un bornage définitif prononcé par une précédente décision, est irrecevable, alors que cette décision passée en force de chose jugée, fixant exclusivement la ligne divisoire entre les fonds, n'avait pas eu à trancher la question de la propriété de la parcelle et ne faisait pas obstacle à l'action en revendication

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 03-86.262

  12 oct. 2004

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui estime non caractérisée la diffamation non publique résultant de l'envoi, à un salarié, d'une lettre de licenciement lui imputant des faits de harcèlement sexuel, dès lors que la nécessité d'énoncer le ou les motifs du licenciement prévue par l'article L. 122-14-2 du Code du travail constitue un fait justificatif, et que les juges retiennent que le courrier litigieux ne développait aucun grief, ni aucune circonstance superflus.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE