UHAINA — JEREMY SMITH

• cc · comm

  N° 71-14.542

  15 mai 1973

  rejet

  EN L'ETAT D'UNE CONCESSION DE VENTE EXCLUSIVE CONSENTIE PAR UN FABRICANT DE PIECES DETACHEES D'ENGINS DE CHANTIER, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QU'UNE VENTE CONCLUE AVEC UN AUTRE QUE LE CONCESSIONNAIRE NE CONSTITUE PAS UNE INFRACTION A LA CLAUSE D 'EXCLUSIVITE, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LADITE VENTE CONSISTAIT EN LA FOURNITURE DE SIX "DENTS" DE "GODET", FAITE A TITRE DE DEPANNAGE A UN ENTREPRENEUR TRAVAILLANT SUR COMMANDE DU FABRICANT ET DANS L'ENCEINTE MEME DES ETABLISSEMENTS EXPLOITES PAR CELUI-CI, ET AYANT EU POUR SEUL OBJET D'EVITER L'INTERRUPTION DE TRAVAUX EN COURS EXECUTES AU BENEFICE DU FABRICANT LUI-MEME.

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• cc · civ1

  N° 96-18.152

  17 nov. 1998

  rejet

  Le souscripteur d'une assurance de groupe est tenu, à l'égard de son salarié adhérent, d'un devoir de renseignement et de conseil qui ne se limite pas à la phase d'adhésion au contrat. Dès lors, justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté qu'un employeur, souscripteur de deux assurances de groupe, n'avait informé son courtier de la décision prise par l'adhérent de modifier la désignation des bénéficiaires que pour l'une seule des assurances, relève que le souscripteur a manqué à son devoir de renseignement et de conseil envers l'adhérent, d'une part, en s'abstenant d'attirer son attention sur l'imprécision du document qu'il lui avait remis pour désigner de nouveaux bénéficiaires, et, d'autre part, en se bornant à classer ce document dans son dossier, sans le transmettre au courtier ou aux assureurs.

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• cc · soc

  N° 02-41.417

  7 sept. 2004

  rejet

  La cour d'appel, qui constate que, selon ses propres stipulations, la validité d'un plan de retraite institué aux Etats-Unis par l'employeur, et de toute disposition de ce plan, est déterminée et interprétée conformément aux lois de l'Etat de New-York, décide à bon droit que les demandes du salarié sont prescrites en application de ces lois.

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• cc · civ2

  N° 09-14.253

  17 mars 2010

  cassation

  Viole les articles L. 523-1 et R. 523-3 du code de la sécurité sociale le tribunal qui, alors qu'il constatait qu'un père chez qui avait été fixée la résidence habituelle de l'enfant n'avait pas saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de pension alimentaire dirigée contre la mère de l'enfant, a néanmoins débouté une caisse d'allocations familiales de son action en remboursement du montant de l'allocation de soutien familial versée à l'intéressé

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• cc · soc

  N° 12-19.662

  13 févr. 2013

  cassation

  Dès lors que, d'une part, l'audience électorale d'une organisation syndicale constitue l'un des critères fixés par la loi pour que lui soit reconnue la qualité de syndicat représentatif et que peuvent, par conséquent, présenter également des candidats au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, les syndicats non représentatifs répondant aux conditions définies par les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail et que, d'autre part, en vue de permettre à ces syndicats de préparer les élections, leur a été reconnu le droit, en vertu de l'article L. 2142-1-1 du même code, de désigner un représentant de la section syndicale tant au niveau de l'entreprise que de l'établissement, il s'ensuit qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise, qui ne saurait, dans un établissement où il n'a pas été reconnu représentatif, bénéficier de moins de prérogatives que celles reconnues aux syndicats non représentatifs, est en droit, faute de pouvoir procéder à la désignation d'un délégué syndical, de désigner un représentant de la section syndicale dans cet établissement, peu important qu'il ait désigné un délégué syndical central sur le fondement des dispositions de l'article L. 2143-5 du code du travail. C'est dès lors à bon droit qu'un tribunal d'instance rejette la demande de l'employeur tendant à l'annulation de la désignation d'un représentant de la section syndicale par un syndicat dans un établissement où il n'avait pas été reconnu comme représentatif, peu important que ce syndicat ait désigné antérieurement au niveau de l'entreprise, où il avait été reconnu représentatif, un délégué syndical

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• cc · soc

  N° 13-13.640

  17 déc. 2014

  rejet

  Un accord collectif ne peut limiter les droits du salarié au bénéfice des dispositions légales relatives au paiement des heures supplémentaires. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour accueillir la demande d'un salarié au titre des heures supplémentaires qu'il a accomplies, écarte les dispositions d'un accord collectif ne rémunérant de telles heures, alors que l'indemnité compensatrice qu'il prévoyait avait un autre objet, que par la majoration applicable aux heures supplémentaires

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• cc · mi

  N° 21-15.809

  21 juil. 2023

  cassation

  Le délai biennal prévu à l'article 1648, alinéa 1er, du code civil pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension en application de l'article 2239 de ce code

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• cc · civ1

  N° 02-12.259

  30 mars 2004

  rejet

  La cour d'appel qui a d'abord retenu le caractère international de l'opération économique litigieuse la convention d'ouverture de compte, à la suite d'un démarchage à domicile, ayant eu pour effet un transfert de fonds entre la France et les Etats-Unis, peu important, dans ces conditions, que l'une des parties ne fût pas commerçante puis constaté la volonté des parties de soumettre à l'arbitrage tout litige pouvant les opposer et enfin précisé que le règlement d'arbitrage auquel renvoyait la clause offrait toute garantie quant à l'égalité des parties dans la désignation des arbitres et à l'indépendance de ceux-ci, en a exactement déduit qu'en l'absence de nullité manifeste, la clause compromissoire devait recevoir application en vertu de l'indépendance d'une telle clause en droit international, sous la seule réserve des règles d'ordre public international qu'il appartiendra aux arbitres de mettre en oeuvre, sous le contrôle du juge de l'annulation, pour vérifier leur propre compétence, spécialement en ce qui concerne l'arbitrabilité du litige.

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• cc · soc

  N° 16-14.529

  11 oct. 2017

  cassation

  Le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ensuite annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, est rompu par l'effet du licenciement. Lorsque l'annulation de l'autorisation de licenciement est devenue définitive, le salarié a droit, d'une part, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, au paiement d'une indemnité égale à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision d'annulation, d'autre part, au paiement des indemnités de rupture, s'il n'en a pas bénéficié au moment du licenciement et s'il remplit les conditions pour y prétendre, et de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, s'il est établi que son licenciement était, au moment où il a été prononcé, dépourvu de cause réelle et sérieuse. Ces dispositions font obstacle à ce que la juridiction prud'homale se prononce sur la demande de résiliation judiciaire formée par le salarié protégé, même si sa saisine est antérieure à la rupture

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• cc · cr

  N° 15-83.395

  21 oct. 2015

  cassation

  Un interprète-traducteur assermenté, inscrit sur la liste des experts dans la rubrique "langues anglaise et anglo-saxonnes", n'a pas à prêter un nouveau serment pour traduire en français des conversations en créole

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE