JEREMY HAEFFELE

Viole les articles L. 523-1 et R. 523-3 du code de la sécurité sociale le tribunal qui, alors qu'il constatait qu'un père chez qui avait été fixée la résidence habituelle de l'enfant n'avait pas saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de pension alimentaire dirigée contre la mère de l'enfant, a néanmoins débouté une caisse d'allocations familiales de son action en remboursement du montant de l'allocation de soutien familial versée à l'intéressé

Dès lors que, d'une part, l'audience électorale d'une organisation syndicale constitue l'un des critères fixés par la loi pour que lui soit reconnue la qualité de syndicat représentatif et que peuvent, par conséquent, présenter également des candidats au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, les syndicats non représentatifs répondant aux conditions définies par les articles L. 2314-3 et L.

Un interprète-traducteur assermenté, inscrit sur la liste des experts dans la rubrique "langues anglaise et anglo-saxonnes", n'a pas à prêter un nouveau serment pour traduire en français des conversations en créole

La circonstance que le conjoint ou le concubin survivant de la victime d'un accident ait reconstitué un foyer avec une tierce personne n'est pas de nature à dispenser le tiers responsable de réparer entièrement le préjudice qu'il a causé, dès lors que cette circonstance n'est pas la conséquence nécessaire du fait dommageable

Il ne saurait être fait grief à une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'avoir, pour évaluer l'indemnité qu'elle a allouée à des enfants mineurs en réparation du préjudice par eux subi du fait du meurtre de leur mère, tenu compte des ressources dont disposait leur père, auteur du crime, dès lors que l'emprisonnement du père étant la conséquence de l'infraction qu'il avait commise, la commission n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en évaluant à la somme qu'