JEREMY COUCHET

• cc · civ1

  N° 05-10.783

  21 nov. 2006

  rejet

  Le transporteur ferroviaire de voyageurs, tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ceux-ci, ne se libère de sa responsabilité que par la démonstration d'un cas de force majeure ; l'agression commise par un voyageur sur un autre voyageur ne présente pas un caractère irrésistible pour la SNCF dés lors que cet acte aurait pu être évité si le transporteur avait pris les dispositions suffisantes pour faire réellement obstacle à tout accès aux voitures couchettes par les autres passagers du train.

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• cc · soc

  N° 77-15.571

  31 janv. 1979

  rejet

  Ne constitue pas un accident du travail l'accident survenu au salarié d'une entreprise de déménagement au cours d'une nuit passée avec deux compagnons de travail dans le camion de l'entreprise, alors que, chargés d'effectuer un déménagement, qui devait avoir lieu le lendemain ils avaient décidé de coucher dans ce véhicule, bien qu'ils eussent reçu de leur employeur des indemnités leur permettant de coucher à l'hôtel, la victime ayant été blessée en dehors du travail, à une heure où l'employeur n'avait aucune autorité sur elle et dans des conditions ne pemettant pas de rattacher cet accident au contrat de travail.

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• cc · soc

  N° 85-12.970

  24 juin 1987

  rejet

  Doit être pris en charge au titre professionnel le décès d'un salarié qui, s'étant rendu sur ordre de son employeur dans la région parisienne pour y subir une visite médicale, a été découvert mort à la gare d'arrivée dans le train-couchette qu'il avait emprunté la veille pour regagner son domicile, dès lors que le malaise mortel est survenu au cours d'un trajet entrant dans le cadre de la mission qui lui avait été confiée par son employeur sans que le choix d'un train le ramenant plus rapidement chez lui implique qu'il s'était soustrait à l'autorité de ce dernier.

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• cc · comm

  N° 99-15.899

  12 févr. 2002

  cassation

  Une visite de lieux privés à bord d'un navire effectuée par les services des Douanes relève de l'article 64 du Code des douanes et non des articles 60 et 63 du même Code.

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• cc · civ2

  N° 09-14.253

  17 mars 2010

  cassation

  Viole les articles L. 523-1 et R. 523-3 du code de la sécurité sociale le tribunal qui, alors qu'il constatait qu'un père chez qui avait été fixée la résidence habituelle de l'enfant n'avait pas saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de pension alimentaire dirigée contre la mère de l'enfant, a néanmoins débouté une caisse d'allocations familiales de son action en remboursement du montant de l'allocation de soutien familial versée à l'intéressé

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• cc · soc

  N° 12-19.662

  13 févr. 2013

  cassation

  Dès lors que, d'une part, l'audience électorale d'une organisation syndicale constitue l'un des critères fixés par la loi pour que lui soit reconnue la qualité de syndicat représentatif et que peuvent, par conséquent, présenter également des candidats au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, les syndicats non représentatifs répondant aux conditions définies par les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail et que, d'autre part, en vue de permettre à ces syndicats de préparer les élections, leur a été reconnu le droit, en vertu de l'article L. 2142-1-1 du même code, de désigner un représentant de la section syndicale tant au niveau de l'entreprise que de l'établissement, il s'ensuit qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise, qui ne saurait, dans un établissement où il n'a pas été reconnu représentatif, bénéficier de moins de prérogatives que celles reconnues aux syndicats non représentatifs, est en droit, faute de pouvoir procéder à la désignation d'un délégué syndical, de désigner un représentant de la section syndicale dans cet établissement, peu important qu'il ait désigné un délégué syndical central sur le fondement des dispositions de l'article L. 2143-5 du code du travail. C'est dès lors à bon droit qu'un tribunal d'instance rejette la demande de l'employeur tendant à l'annulation de la désignation d'un représentant de la section syndicale par un syndicat dans un établissement où il n'avait pas été reconnu comme représentatif, peu important que ce syndicat ait désigné antérieurement au niveau de l'entreprise, où il avait été reconnu représentatif, un délégué syndical

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• cc · cr

  N° 68-93.458

  29 oct. 1970

  cassation

  Les infractions douanières successives, commises par la même personne dans un même trait de temps et dans un même but, constituent une infraction unique qui doit conserver, à l'exclusion de toute autre, la qualification du délit initial. Tel est le cas de l'introduction en France par chemin de fer, sans déclaration d'un objet de fraude, à travers le rayon des douanes, faits constitutifs du délit initial d'importation sans déclaration prévu et réprimé par les articles 423-1 et 414 du Code des douanes à l'exécution de celui de contrebande par véhicule autopropulsé, en application des articles 418-1 et 416-2 du même code (1).

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• cc · cr

  N° 15-83.395

  21 oct. 2015

  cassation

  Un interprète-traducteur assermenté, inscrit sur la liste des experts dans la rubrique "langues anglaise et anglo-saxonnes", n'a pas à prêter un nouveau serment pour traduire en français des conversations en créole

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• cc · cr

  N° 09-82.462

  29 juin 2010

  cassation

  La circonstance que le conjoint ou le concubin survivant de la victime d'un accident ait reconstitué un foyer avec une tierce personne n'est pas de nature à dispenser le tiers responsable de réparer entièrement le préjudice qu'il a causé, dès lors que cette circonstance n'est pas la conséquence nécessaire du fait dommageable

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• cc · cr

  N° 11-83.319

  5 juin 2012

  cassation

  Il résulte d'une part, des articles 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 111-3 du code pénal que nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international et d'autre part, des articles 3 b de la Directive n° 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002, directement applicable en droit interne, et L. 8221-5 du code du travail que les périodes pendant lesquelles le travailleur mobile accompagne un véhicule transporté par ferry-boat, constituent du temps de disponibilité et non du temps de travail effectif. N'est ainsi pas constituée l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié résultant de la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli lorsque les heures non mentionnées sur la fiche de salaire, correspondant à un temps durant lequel le conducteur n'exerce aucune activité et peut vaquer librement à des occupations personnelles, ne constituent pas du temps de travail effectif

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE