JEM POMPAGE

Depuis la suppression opérée par la loi du 3 janvier 1991, dans le texte de l'article L. 231-3 du Code rural définissant les eaux libres, de l'expression "même de façon discontinue", l'existence d'une communication de cette nature entre les eaux libres et un plan d'eau n'a plus pour effet de soumettre celui-ci à la réglementation édictée au titre III du livre II du Code rural. Il s'ensuit que ne commet aucune infraction à la législation et à la réglementation de la pêche en eau douce la personn

Une autorisation administrative de prélèvement d'eau par pompage vaut droit de disposer de l'eau, au sens de l'article L. 152-14 du Code rural.

Justifie sa décision la cour d'appel qui retient que le fait générateur du tarissement d'une rivière alimentant une exploitation piscicole se trouve dans l'effondrement de chambres minières dont une société avait l'usage et le contrôle et qui caractérise un lien causal entre le fait de choses dont la société avait la garde et le dommage subi par le pisciculteur.

Respecte les dispositions de l'article 1150 du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner une société civile immobilière ayant fait édifier une construction au-dessous du niveau de la nappe phréatique, à payer au syndicat des copropriétaires le coût d'un cuvelage étanche du sous-sol, retient que le dommage était normalement prévisible.

En application de l'article 80 duodecies du code général des impôts auquel renvoie l'article L. 242-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, ne sont pas imposables, ni soumises à cotisations sociales, les indemnités de rupture du contrat de travail, pour leur fraction qui n'excède pas notamment deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture. Il résulte de ces textes que ce sont les sommes effectivement perçue