JEM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 16/03767

  19 sept. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 19 septembre 2017 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 16/03767 Condamnation assortie de l’exécution provisoire – paiement - Infirmation de la décision - Restitution des sommes indûment perçues – engagement personnel de reverser la somme perçue au titre de l’exécution provisoire aux termes d’une lettre de confort – manquement à l’obligation de restitution - responsabilité – article 1382 du code civil -faute délictuelle -OUI- conséquences. Saisi d’une demand

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 13/01467

  19 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE