JEFF ANTUS

• cc · civ1

  N° 14-11.944

  30 sept. 2015

  cassation

  La recevabilité de l'action en contrefaçon dirigée à l'encontre d'une oeuvre de collaboration, laquelle est la propriété commune des coauteurs, est subordonnée à la mise en cause de l'ensemble de ceux-ci, dès lors que leur contribution ne peut être séparée, quelle que soit la nature des droits d'auteur invoqués par le demandeur à l'action

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• cc · cr

  N° 12-84.668

  25 mars 2014

  rejet

  L'obligation de rembourser des sommes allouées à des parties civiles en réparation de leurs préjudices et versées par une compagnie d'assurances, à la suite des dispositions d'un jugement du tribunal correctionnel assorties de l'exécution provisoire, résulte de plein droit de la réformation de cette décision de première instance. Il en résulte que si c'est à tort qu'une cour d'appel refuse de se prononcer sur la demande en répétition de l'indû présentée en pareille hypothèse par une compagnie d'assurances, la décision rendue n'encourt pas pour autant la censure

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• cc · civ2

  N° 16-11.627

  26 janv. 2017

  rejet

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• cc · soc

  N° 09-41.136

  13 avr. 2010

  cassation

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• cc · comm

  N° 01-03.932

  11 févr. 2003

  rejet

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• cc · ordo

  N° 23-14.565

  21 déc. 2023

  rejet

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• cc · civ1

  N° 23-14.565

  27 nov. 2024

  rejet

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• cc · civ1

  N° 17-13.480

  7 févr. 2018

  cassation

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• cc · cr

  N° 17-86.032

  19 déc. 2017

  rejet

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• cc · civ1

  N° 10-16.119

  18 mai 2011

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE