JEEP

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400816

  4 sept. 2024

  Rejet

  PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Confiscation de biens à la libre disposition du condamné - Bonne foi du tiers propriétaire - Exclusion - Conditions - Condamné propriétaire économique réel du bien - Propriété juridique laissée à la société afin d'échapper à la confiscation Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la requête en restitution d'un véhicule saisi ayant fait l'objet d'une peine de confiscation, retient, pour établir que le condamné avait la libre

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900324

  27 mars 2019

  Cassation

  CONTRATS DE DISTRIBUTION - Distribution - Distribution sélective - Distributeurs - Choix - Bonne foi - Détermination et mise en oeuvre d'un processus de sélection - Critères définis et objectivement fixés - Nécessité (non) L'exigence de bonne foi ne requiert pas, de la part de la tête d'un réseau de distribution, la détermination et la mise en oeuvre d'un processus de sélection de ses distributeurs sur le fondement de critères définis et objectivement fixés

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21701589

  14 déc. 2017

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Responsabilité de l'assureur - Obligation de conseil - Limitation - Cas - Article L. 112-3, alinéa 3, du code des assurances - Portée ASSURANCE (règles générales) - Responsabilité de l'assureur - Obligation de conseil - Etendue - Détermination - Portée L'assureur n'est pas tenu, au titre de son devoir d'information et de conseil, d'informer le souscripteur qu'aux termes de l'article L. 112-3, alinéa 3, du code des assurances, lorsque les parties au cont

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section AO1

  N° 13/02430

  12 mai 2016

  1) Si la demande d'exequatur doit en principe être formée devant le tribunal de grande instance par assignation et être dirigée contre celui auquel on veut opposer la décision, aucun texte n'interdit cependant de la solliciter de manière incidente et par voie de conclusions à l'occasion d'un litige pendant au fond. 2) Pour accorder l'exequatur à une décision étrangère, le juge de l'exequatur doit notamment vérifier sa conformité à l'ordre public international, laquelle doit s'apprécier au momen

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 15/00540

  15 oct. 2015

  L'article 41-4 du code de procédure pénale ne donne compétence au procureur de la République pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice que dans trois hypothèses, à savoir au cours de l'enquête, lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie, et lorsque la juridiction a été saisie mais a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la demande de restitution des dits objets. Dès lors que le tribunal correctionnel, par jugement définitif, a ordonné à titre de peine complément

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 15/00540

  15 oct. 2015

  L'article 41-4 du code de procédure pénale ne donne compétence au procureur de la République pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice que dans trois hypothèses, à savoir au cours de l'enquête, lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie, et lorsque la juridiction a été saisie mais a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la demande de restitution des dits objets. Dès lors que le tribunal correctionnel, par jugement définitif, a ordonné à titre de peine complément

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00548

  15 janv. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre commerciale

  N° 11/00104

  27 juin 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CT0074

  N° -

  28 oct. 2009

  GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Moment - Moment où la personne se trouve en état d'en être informée Lorsqu'ils agissent en flagrant délit, et qu'ils entendent maintenir à leur disposition sous la contrainte la personne interpellée, les officiers de police judiciaire sont tenus de la placer en garde à vue en vertu de l'article 633 du code de procédure pénale, seul applicable en l'espèce. Cependant, lorsque des circonstances insurmontables, au nombre desquelles f

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  N° 163

  18 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE