JEDELE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03-47963

  9 nov. 2005

  Cassation partielle partiellement sans renvoi.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d'application - Créances résultant de la rupture du contrat de travail - Condition. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Redressement et liquidation judiciaires - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d'application - Etendue 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  23 mai 1964

  CASSATION.

  SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - ELECTROCUTION - ABSENCE DE COUPURE DE COURANT L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 4 AOUT 1935 INTERDIT TOUT TRAVAIL SUR LES LIGNES SOUS TENSION ET L'ARTICLE 59 DU DECRET DU 9 AOUT 1925 IMPOSE A L'ENTREPRENEUR DE SE CONCERTER AVEC L'EDF POUR PRENDRE DES MESURES DE SECURITE NECESSAIRES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS QUI DOIVENT TRAVAILLER A MOINS DE TROIS METRES DE CONDUCTEURS OU DE SUPPORTS

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE