JECA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000849

  14 sept. 2010

  Cassation

  MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Saisie-contrefaçon - Autorisation - Requête préalable - Juge compétent au cours de l'instance d'appel - Premier président exclusivement Les dispositions de l'article 812, alinéa 3, du code de procédure civile ne s'appliquent qu'aux requêtes déposées au cours de la procédure de première instance. Par application de l'article 958 du même code, le premier président de la cour d'appel est, au cours de l'instance d'appel, seul compétent pour ordonner sur requ

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