JEC

• cc · comm

  N° 05-14.712

  7 nov. 2006

  cassation

  Viole les articles L. 210-9, L. 227-6 du code de commerce et L. 611-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 8 du décret du 27 décembre 1985, l'arrêt qui, pour annuler le jugement, relève que la gérante d'une société, placée sous contrôle judiciaire lui faisant notamment interdiction de gérer et d'administrer toute société, n'a pas perdu sa qualité de dirigeante de droit par le seul effet de cette décision, et qu'elle était seule habile à représenter la société, alors que la désignation d'un mandataire ad hoc pour suppléer la carence de la dirigeante, impliquait une mission de représentation légale de la société.

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• cc · comm

  N° 94-13.151

  5 mars 1996

  cassation

  Une société anonyme s'étant portée caution, par l'organe du président de son conseil d'administration, mais ayant opposé au créancier poursuivant le fait que cet engagement n'avait pas reçu l'autorisation du conseil d'administration, ainsi que l'exige l'article 98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966, méconnaît les pouvoirs que lui donnaient les articles 10 du Code civil et 11, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, desquels il résulte que le juge doit tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus opposé par une partie d'apporter son concours à la justice, en vue de la manifestation de la vérité, la cour d'appel qui, pour débouter de sa demande le créancier, alors que celui-ci faisait valoir que le refus de la société de lui communiquer le registre des délibérations de son conseil d'administration était l'aveu de l'existence de l'autorisation, se borne à retenir que la société ne peut rapporter la preuve d'un fait inexistant, bien que l'exercice des pouvoirs précités rendait possible la preuve du fait allégué.

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• cc · cr

  N° 17-81.975

  20 mars 2019

  cassation

  Les marchés conclus par les pouvoirs adjudicateurs de Nouvelle-Calédonie sont soumis au respect des règles édictées par la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967 portant réglementation des marchés publics, qui met en oeuvre les principes de liberté d'accès, d'égalité des candidats, de transparence des procédures, d'efficacité de la commande publique et de bon emploi des deniers publics, rappelés par l'article 22, 17°, de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et applicable sur ce territoire. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour relaxer les prévenus du chef d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, se fonde sur l'absence d'élément légal de l'infraction pouvant fonder des poursuites, l'article 22, 17°, précité n'étant pas une disposition législative ou réglementaire définissant le délit et aucune disposition de la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967 portant réglementation des marchés publics ne faisant expressément référence aux principes de liberté d'accès et d'égalité des candidats

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• cc · civ2

  N° 18-14.588

  11 juil. 2019

  rejet

  Les dispositions de l'article 41, I, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée subordonnent à la cessation de toute activité professionnelle l'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Par suite, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant relevé que le bénéficiaire de cette allocation avait été gérant d'une société civile et de deux sociétés à responsabilité limitée, dont il détenait avec son épouse 90 % des parts, et qu'il percevait une certaine somme au titre de la gestion de l'une de ces sociétés, a déduit qu'ayant exercé au cours de la période litigieuse une activité professionnelle, l'intéressé ne pouvait prétendre au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

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• cc · comm

  N° 09-14.937

  6 juil. 2010

  rejet

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• cc · soc

  N° 98-19.094

  13 juil. 2000

  cassation

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• cc · civ2

  N° 18-14.681

  16 mai 2019

  rejet

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• cc · soc

  N° 92-42.226

  9 mars 1994

  rejet

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• cc · civ2

  N° 15-21.842

  23 juin 2016

  irrecevabilite

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• cc · civ2

  N° 15-20.011

  12 mai 2016

  irrecevabilite

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE