JEANNINE VAN DE PONTSEELE

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'adoption simple a pour objet non pas de renforcer des liens d'affection ou d'amitié entre deux personnes ayant des relations sexuelles, mais de consacrer un rapport filial

L'appréciation des antériorités et des caractéristiques revendiquées relève du pouvoir souverain des juges du fond saisis d'une action en contrefaçon de brevet. Justifie le rejet d'une action en contrefaçon de modèle déposé à l'INPI la Cour d'appel qui a constaté que ses éléments constitutifs étaient dépourvus d'originalité et que sa forme était inséparable du résultat industriel recherché (article 2 alinéa 2 de la loi du 14 juillet 1909). Justifie également sa décision d'écarter le grief de con

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Viole les articles 267, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et 1527 du code civil, la cour d'appel qui retient que constitue un avantage matrimonial la donation-partage consentie à des donataires mariés sous le régime légal avec stipulation expresse que les biens donnés doivent tomber dans la communauté de biens existant entre les donataires et leurs conjoints respectifs, alors qu'une telle opération ne constitue pas un avantage matrimonial susceptible de révocation,

Etant admis que l'assuré était titulaire du permis de conduire et l'assureur n'établissant pas le défaut du port de lunettes, les juges ont retenu, sans inversion de la charge de la preuve, que la garantie était due.