JEANNE PUGET

• cc · civ2

  N° 90-60.374

  17 oct. 1990

  rejet

  L'article 700 du nouveau Code de procédure civile est applicable au contentieux électoral.

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• cc · civ2

  N° 08-16.236

  30 avr. 2009

  rejet

  Une assignation qui mentionne pour un avocat postulant une association d'avocats mais sans indiquer le nom de l'avocat, personne physique, par le ministère duquel postule cette association, est affectée d'un vice de forme au sens des articles 112 et suivants du code de procédure civile

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• cc · comm

  N° 10-27.365

  13 déc. 2011

  cassation

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• cc · civ3

  N° 13-14.154

  14 sept. 2017

  rejet

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• cc · comm

  N° 98-20.098

  9 avr. 2002

  cassation

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• cc · civ3

  N° 10-19.538

  16 nov. 2011

  cassation

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• cc · civ1

  N° 90-13.816

  14 janv. 1992

  rejet

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• cc · civ1

  N° 90-13.816

  14 janv. 1992

  rejet

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• cc · soc

  N° 86-40.441

  7 juil. 1988

  rejet

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• cc · civ3

  N° 90-15.952

  3 mars 1992

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE