JEANINE TOSI

• cc · comm

  N° 72-14.009

  21 janv. 1975

  rejet

  IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE VALABLE UNE CLAUSE DE NON RETABLISSEMENT ALORS QU'ELLE A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES, INTERPRETE LA PORTEE DE LADITE CLAUSE QUI ETAIT IMPRECISE ET QU'ELLE A CONSTATE QUE CELLE-CI PROHIBE, PENDANT VINGT ANS, DANS UN SEUL DEPARTEMENT FRANCAIS, L'EXERCICE D'UN COMMERCE SEMBLABLE A CELUI QUI AVAIT ETE CEDE ET QUE LA "REPRESENTATION" ETAIT L'ACTIVITE ESSENTIELLE DU COMMERCE CEDE ET DE CELUI QUE LE CEDANT PRETENDAIT EXERCER A NOUVEAU.

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• cc · civ1

  N° 10-13.996

  4 mai 2011

  rejet

  C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'adoption simple a pour objet non pas de renforcer des liens d'affection ou d'amitié entre deux personnes ayant des relations sexuelles, mais de consacrer un rapport filial

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• cc · comm

  N° 78-14.260

  7 mai 1980

  rejet

  L'appréciation des antériorités et des caractéristiques revendiquées relève du pouvoir souverain des juges du fond saisis d'une action en contrefaçon de brevet. Justifie le rejet d'une action en contrefaçon de modèle déposé à l'INPI la Cour d'appel qui a constaté que ses éléments constitutifs étaient dépourvus d'originalité et que sa forme était inséparable du résultat industriel recherché (article 2 alinéa 2 de la loi du 14 juillet 1909). Justifie également sa décision d'écarter le grief de contrefaçon de modèle déposé à l'OMPI l'arrêt ayant retenu qu'en raison de sa configuration originale, le modèle argué de contrefaçon se distinguait du modèle déposé ce qui excluait toute confusion entre eux.

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• cc · civ1

  N° 09-12.595

  11 mars 2010

  rejet

  Le prononcé d'une peine d'interdiction ou de destitution à l'encontre d'un officier public ou ministériel emportant obligation, selon les dispositions de l'article 20 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, de désigner un administrateur pour le remplacer, la réformation de la décision prononçant une telle peine est dès lors sans effet sur le droit à émoluments de l'administrateur pour les actes qu'il a accomplis en vertu de ces dispositions

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• cc · civ1

  N° 07-19.348

  3 déc. 2008

  cassation

  Viole les articles 267, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et 1527 du code civil, la cour d'appel qui retient que constitue un avantage matrimonial la donation-partage consentie à des donataires mariés sous le régime légal avec stipulation expresse que les biens donnés doivent tomber dans la communauté de biens existant entre les donataires et leurs conjoints respectifs, alors qu'une telle opération ne constitue pas un avantage matrimonial susceptible de révocation, les avantages matrimoniaux qui résultent directement du fonctionnement du régime matrimonial étant constitués par les seuls profits que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle ou qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes

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• cc · civ1

  N° 85-16.478

  31 mars 1987

  rejet

  Etant admis que l'assuré était titulaire du permis de conduire et l'assureur n'établissant pas le défaut du port de lunettes, les juges ont retenu, sans inversion de la charge de la preuve, que la garantie était due.

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• cc · civ2

  N° 92-11.463

  16 juil. 1993

  rejet

  Une cour d'appel qui, évoquant le fond sur contredit de compétence, a invité les parties à constituer avoué, les a par là même, mises en demeure de conclure sur le fond.

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• cc · cr

  N° 93-85.908

  23 nov. 1994

  rejet

  Dès lors qu'un témoin n'avait pas la qualité de partie civile au moment de son audition sous serment préalablement prêté, il n'a été commis aucune violation de l'article 335 du Code de procédure pénale ni n'a été méconnu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. (1).

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• cc · comm

  N° 97-22.572

  21 nov. 2000

  cassation

  Viole l'article 750 II du Code général des impôts le tribunal qui, pour accueillir la demande d'application intégrale de cet article à la cession de droits successifs par une femme mariée sous le régime de la communauté universelle, retient que l'acte litigieux était une licitation d'un bien dépendant d'une succession au sens de cette disposition, seule l'origine du bien devant être prise en compte, puisque l'immeuble n'est de toute façon tombé dans la communauté qu'à raison de la succession dont l'épouse a bénéficié, alors que la fraction indivise du bien litigieux, primitivement recueillie par l'épouse, était entrée dans la communauté universelle existant entre celle-ci et son conjoint et, dès lors, ne dépendait plus que partiellement d'une succession compte tenu des droits réels de l'époux sur cette fraction indivise.

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• cc · civ1

  N° 08-18.196

  3 févr. 2010

  cassation

  La nullité d'un testament-partage incluant des biens dont l'ascendant n'a pas la propriété et la libre disposition, qui ne peut être invoquée que par ceux dont les intérêts particuliers ont été atteints, est une nullité relative soumise à la prescription abrégée de l'article 1304 du code civil

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE