JEAN-YVES PIQUEMAL

• cc · cr

  N° 72-90.743

  27 mars 1973

  rejet

  Si la position de contrepartiste n'est pas, en soi, illicite, c'est à la condition qu'elle ne soit pas occulte : dès lors, se rend coupable d'escroquerie le mandataire qui dissimule à son mandant qu 'il fera la contrepartie du contrat dans lequel il doit n'être qu 'intermédiaire et qui se fait ainsi remettre par ce mandant, outre, éventuellement des commissions indues, des sommes qui, à l'insu du mandant, représentent le bénéfice personnel occulte que le mandataire retire d'une opération dans laquelle il abuse de sa qualité de mandataire pour tromper son mandant en lui dissimulant qu 'il est, en réalité, selon les cas, le véritable vendeur ou acheteur (1).

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 69-13.046

  22 janv. 1971

  rejet

  JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION ACCUEILLANT L'ACTION REVOCATOIRE DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FONDS QUI CARACTERISENT LA FRAUDE DU DEBITEUR EN RELEVANT QUE LE PRIX AUQUEL IL A VENDU SON BIEN EST MOITIE DE LA VALEUR D'ATTRIBUTION DUDIT BIEN DANS UN PARTAGE JUDICIAIRE RECENT ET RETIENNENT LA COMPLICITE DE FRAUDE DE L'ACQUEREUR EN CONSTATANT QU'IL AVAIT CONNAISSANCE DU CARACTERE FRAUDULEUX DE L'ACTE AUQUEL IL PARTICIPAIT ET QUI ETAIT ECONOMIQUEMENT PREJUDICIABLE A SON COCONTRACTANT DONT IL CONNAISSAIT L'INSOLVABILITE.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 70-92.402

  6 oct. 1971

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt d'une Cour d'appel qui relaxe un prévenu des fins de la poursuite du chef d'escroquerie sans répondre aux conclusions de la partie civile, lesquelles demandant la confirmation de la décision des premiers juges qui avait condamné ce prévenu, reprenaient les motifs, sur lesquels le Tribunal avait fondé la condamnation et sans que ladite Cour d'appel y ait substitué ses propres motifs (1).

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 73-40.376

  5 déc. 1974

  cassation

  A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE, UN ARRET QUI CONTIENT TOUTES LES MENTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 DOIT ETRE PRESUME AVOIR ETE RENDU CONFORMEMENT A LA LOI ET NOTAMMENT APRES AUDITION DES PARTIES OU DE LEURS AVOCATS ET INDICATION, PAR LE PRESIDENT, A L'ISSUE DES DEBATS DE LA DATE A LAQUELLE IL SERAIT PRONONCE.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 79-14.565

  26 mars 1981

  rejet

  Une décision de relaxe sur poursuites pour délit de coups et blessures volontaires impliquant que les faits ne constituent aucune infraction pénale à autorité de la chose jugée sur l'inexistence d'une faute non intentionnelle de la personne relaxée. Par suite, un joueur de rugby, blesse au cours d'un match, ne saurait faire grief à un arrêt de l'avoir débouté de la demande en dommages-intérêts intentée contre un autre joueur sur le fondement de l'article 1383 du Code civil, dès lors que celui-ci avait bénéficié d'une décision de relaxe, devenue définitive, sur poursuites du chef de coups et blessures volontaires.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 07-82.115

  16 janv. 2008

  cassation

  La juridiction de jugement qui prononce une condamnation pour une infraction mentionnée à l'article 706-47 du code de procédure pénale et punie d'une peine supérieure à cinq ans d'emprisonnement ne peut dispenser le condamné de son inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 02-85.141

  28 janv. 2004

  rejet

  Les juges correctionnels ont le droit et le devoir de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification. S'ils ne peuvent substituer des faits distincts à ceux de la prévention, à moins que les prévenus acceptent d'être jugés sur des faits nouveaux, il suffit, en revanche, que les prévenus soient mis en mesure de s'expliquer, lorsque la nouvelle qualification s'applique aux mêmes faits. Ainsi, c'est à bon droit qu'une cour d'appel substitue, d'une part, à la qualification de complicité d'abus de biens sociaux retenue à la prévention, celle d'entraves au fonctionnement du comité d'entreprise, à l'exercice des fonctions de délégué du personnel et à l'exercice du droit syndical, et, d'autre part, à la qualification de recel d'abus de biens sociaux, celle de complicité d'entraves, après avoir constaté que les détournements de fonds trouvent leur origine dans les faits d'entraves et que les prévenus ont été mis en mesure de s'expliquer sur la nouvelle qualification retenue (1).

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 80-17.063

  26 janv. 1982

  rejet

  Les associations communales de chasse agréées, constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901, sont des personnes morales de droit privé qui, par leur objet, tel que défini à l'article 1er de la loi du 10 juillet 1964, sont chargées d'une mission de service public. Et si l'appréciation des décisions de leur assemblée générale ou de leur président peut relever de la compétence des juridictions de l'ordre administratif dans la mesure où ces décisions tendent à l'exécution de leur mission de service public, l'appréciation des décisions concernant la gestion interne de l'association, et notamment les rapports de droit privé entre l'association et ses membres, relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 07-82.124

  19 mars 2008

  rejet

  Les dispositions de l'article XIV de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française en vue de compléter la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale, conclu le 28 octobre 1996 ainsi que l'article 67a de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale autorisent la transmission spontanée, par un magistrat suisse à un juge d'instruction français, d'informations de nature à permettre l'ouverture d'une poursuite pénale

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 96-84.422

  6 nov. 1997

  rejet

  Si, aux termes des articles 104 et 441 du Code des douanes, la prise d'échantillons et leur analyse doivent suivre la contestation des termes de la déclaration en détail non la précéder la méconnaissance de l'ordre ainsi prévu est sans conséquence sur la validité de la procédure, en l'absence d'atteinte démontrée aux intérêts du déclarant.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE