JEAN VERT

• cc · cr

  N° 03-81.704

  3 juin 2004

  rejet

  La fabrication d'un document, forgé pour servir de preuve, constitue un faux matériel susceptible de porter préjudice à un tiers, même si ce document est conforme à l'original. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui énonce que le fait de fabriquer un contrat de travail destiné, fut-il conforme à l'original, à se substituer à un contrat écrit dont les prévenus ne retrouvaient pas la trace, en vue de sa production en justice, à titre de preuve, constitue le délit de faux.

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• cc · cr

  N° 69-92.674

  10 mars 1970

  rejet

  Si l'épreuve de l'alcootest ne suffit pas à elle seule à établir l'état d'imprégnation alcoolique, ses résultats peuvent corroborer d'autres éléments de conviction, telle la reconnaissance par le prévenu de l'absorption d'un volume important de boissons alcooliques, absorption dont les juges du fond peuvent déduire qu'elle est à l'origine du comportement anormal d'un conducteur (1).

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• cc · comm

  N° 86-14.356

  9 nov. 1987

  cassation

  Seules les personnes qui ont accompli des actes au nom d'une société en formation sont tenues solidairement et indéfiniment de tels actes à défaut d'éléments établissant l'existence d'une société de fait. Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui déclare deux associés solidairement tenus, en tant que fondateurs ayant créé l'apparence d'une société commerciale de fait, des obligations contractées par l'animateur d'une société qui n'a jamais été immatriculée au registre du commerce, après avoir relevé qu'ils avaient effectué les actes juridiques auxquels ils étaient tenus par la réglementation avant l'immatriculation de la société et énoncé qu'ils n'avaient pas eu de rapports avec les tiers et alors qu'il n'était pas établi que ces associés aient participé à l'activité d'une société en formation qui aurait pris, au regard des tiers, l'apparence d'une société de fait pour avoir développé de manière durable et importante une activité dépassant l'accomplissement de simples actes nécessaires à sa constitution

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• cc · cr

  N° 69-90.938

  17 déc. 1969

  rejet

  Le décret-loi du 1er avril 1940 qui institue le marquage des fromages bénéficiant d'une appellation d'origine institue une contravention entrant dans le champ d'application de l'article 13 de la loi du 1er août 1905. C'est donc à bon droit qu'une Cour d'appel a fait application de ce texte pour défaut de marquage, ou marquage irrégulier du fromage "gruyère de Comté" et non, ainsi qu'elle en était sollicitée, des dispositions de la loi du 6 mai 1919 sur les appellations d'origine.

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• cc · civ1

  N° 09-12.961

  25 févr. 2010

  cassation

  Si la demande aux fins de tentative préalable de conciliation interrompt la prescription au sens de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, celle-ci recommence immédiatement à courir de sorte que l'action est prescrite à défaut d'accomplissement d'un nouvel acte interruptif avant l'expiration du délai de trois mois prévu par l'article 65 de cette loi

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• cc · cr

  N° 98-82.607

  19 mai 1999

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un maire coupable de concussion, retient qu'il a laissé son fils, garagiste, exposer des véhicules à la vente sur la place située devant son garage, en le dispensant sciemment du paiement de la redevance d'occupation du domaine public prévue par l'article L. 2331-4 du Code général des collectivités territoriales..

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• cc · cr

  N° 65-92.785

  1 mars 1967

  rejet

  Le préfet de Police, lorsqu'il n'a pas été partie en première instance, est à bon droit déclaré irrecevable dans son intervention devant la Cour d'appel et n'est pas, en conséquence, recevable à se pourvoir en Cassation (1).

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• cc · cr

  N° 68-91.910

  29 janv. 1969

  rejet

  Au carrefour, le conducteur qui est sur le point de franchir un feu clignotant jaune, est tenu d'observer une prudence particulière, notamment en laissant le passage aux autres véhicules régulièrement engagés qui coupent sa route et qui n'ont rencontré dans leur marche aucun signal de même nature.

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• cc · cr

  N° 03-85.630

  22 juin 2004

  cassation

  Selon l'article R. 5181 du Code de la santé publique et l'arrêté du 22 août 1990, ne sont autorisés que la production, la mise sur le marché, l'emploi et l'usage de delta 9-tétrahydrocannabinol de synthèse et la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale de variétés de cannabis sativa L. dépourvues de propriétés stupéfiantes lorsque le poids de THC par rapport au poids d'un échantillon est inférieur ou égal à 0.30 pour cent.

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• cc · cr

  N° 02-80.085

  19 févr. 2003

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer des prévenus coupables du délit de vente en soldes en dehors des périodes autorisées, prévu par l'article L. 310-3 du Code de commerce, énonce que l'envoi à des milliers de personnes de cartons d'invitation, indiquant des remises importantes sur des articles de la collection automne-hiver pour une période juste antérieure à celle légale des soldes, constitue une publicité au sens du texte précité, qu'il est établi, en raison d'un réassortiment très ponctuel, l'absence d'une réelle disponibilité des modèles présentés et que le but manifeste de l'opération était de réaliser un écoulement accéléré des stocks par une réduction de prix (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE