JEAN ROUSSEL

Caractérise concrètement la faute au sens de l'article 25 de la Convention de Varsovie la Cour d'appel qui, après avoir relevé que le pilote d'une compagnie aérienne avait l'habitude de la ligne, n'en ignorait pas les dangers, ne disposait que d'altimètres fonctionnant suivant les seules variations atmosphériques et avait néanmoins pris la décision d'une descente rapide, sans visibilité extérieure de manière à rechercher la côte au lieu de sortir d'un grain dont il connaissait le peu d'étendue e

La législation douanière française ne saurait faire échec, à la primauté de la loi internationale résultant des dispositions de l'article 55 de la constitution qui donne aux traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés une autorité supérieure à celle des lois françaises. La réponse donnée par la Cour de Justice des communautés européennes à une question préjudicielle posée par une juridiction nationale, en application de l'article 177 du traité, a une portée telle qu'une autre juridic

Un assureur dommages-ouvrage n'est plus recevable à opposer la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances postérieurement au refus de garantie formulé dans le délai de soixante jours prévu à l'article L. 242-1 du même Code même si ce refus est fondé sur un motif inopérant.

Décision

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