JEAN RIVIERE

Le défaut de publication du décret d'application prévu par l'article L. 239-1 du Code rural n'a pas d'effet sur l'existence de l'infraction de vidange de plan d'eau sans autorisation, prévue par l'article L. 232-9 du même code, laquelle est caractérisée dès qu'est constatée l'absence de toute décision autorisant cette vidange. (1).

Après avoir énoncé que la procédure de liquidation judiciaire prononcée sur résolution du plan de redressement, soumise aux dispositions de la loi du 26 juillet 2005, est une procédure distincte de la précédente procédure de redressement judiciaire, et constaté que les flux financiers anormaux entre deux sociétés dont se prévalait le liquidateur de l'une de ces sociétés, pour solliciter l'extension de la procédure à l'autre société se sont produits avant l'ouverture de la procédure de redresseme

L'article 14.9 de la loi du 6 août 2002, qui exclut du bénéfice de l'amnistie les infractions d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule, n'opérant aucune distinction, s'applique à la contravention de blessures involontaires retenue lors d'un accident de navigation fluviale (1).

Une cour d'appel qui a constaté qu'une propriété était reliée à un réseau unitaire d'eaux pluviales et usées qui se déversait dans la rivière, a exactement retenu que ce réseau relevait d'un service public d'assainissement, au sens des articles L. 2224-7 et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, peu important l'absence de raccordement à une station d'épuration, et que le propriétaire était tenu au paiement de la redevance d'assainissement du seul fait du rattachement de sa pr

Le délit de pollution de cours d'eau, prévu et puni par l'article 434-1 du Code rural, a seulement le caractère d'une infraction matérielle. Le fait d'avoir laissé s'écouler dans une rivière des substances toxiques implique une faute dont la preuve n'a pas à être spécialement rapportée par le Ministère public et dont le prévenu ne peut être exonéré que par la force majeure (1).