JEAN RICARD

• cc · comm

  N° 70-11.865

  28 juin 1971

  rejet

  UN FABRICANT D'APERITIFS DE GRANDE NOTORIETE, PRODUISANT ET VENDANT EGALEMENT DU COGNAC, NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET DE L 'AVOIR DEBOUTE DE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE ET IMITATION DE MARQUE EXERCEE CONTRE UN FABRICANT DE COGNAC VENDU SOUS LE MEME NOM PATRONYMIQUE DES LORS QU'AYANT CONSTATE L'USAGE ANTERIEUR PAR CE FABRICANT DE SA MARQUE, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE TOUTE CONFUSION SUSCEPTIBLE DE LUI ETRE IMPUTEE A FAUTE.

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• cc · comm

  N° 70-11.732

  28 juin 1971

  rejet

  UNE COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 23 JUIN 1857, APPLICABLE A LA CAUSE, ADMETTRE LA RECEVABILITE D'UNE ACTION EN IMITATION FRAUDULEUSE DE MARQUE CONTENANT UN NOM PATRONYMIQUE PRESENTE SOUS UNE FORME DONT LE CARACTERE DISTINCTIF N 'EST PAS CONTESTE.

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• cc · cr

  N° 18-82.903

  16 oct. 2018

  qpc

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• cc · cr

  N° 02-87.096

  20 oct. 2004

  rejet

  Le juge chargé de contrôler les opérations de visite et saisie effectuées dans les locaux d'une société sur le fondement de l'article L. 450-4 du Code de commerce est incompétent pour statuer sur une demande tendant à voir prononcer la nullité de l'audition de son dirigeant ayant eu lieu postérieurement à ces opérations, en vertu des dispositions des articles L. 450-2 et L. 450-3 dudit Code.

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• cc · cr

  N° 17-85.789

  8 janv. 2019

  rejet

  Il résulte des articles 6 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse qu'en cas de parution d'un article comprenant des propos constitutifs de la contravention de diffamation non publique dans un bulletin d'information d'une fédération d'associations ayant une diffusion restreinte à des personnes liées par une communauté d'intérêts, possède la qualité de directeur de publication le président de ladite fédération, de par l'exercice de sa fonction

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• cc · cr

  N° 17-82.964

  13 mars 2018

  rejet

  Est irrecevable, ne répondant pas aux exigences de l'article 585-2 du code de procédure pénale, le mémoire de l'officier du ministère public reçu au parquet général de la Cour de cassation, par son service pénal, distinct du greffe de ladite Cour en ce qu'il est placé, en application de l'article R. 123-3 du code de l'organisation judiciaire, sous la direction du secrétaire en chef du parquet, moins d'un mois après la date de déclaration de pourvoi, mais transmis par ce service puis reçu au greffe de la chambre criminelle plus d'un mois après cette date, sans qu'une dérogation ait été accordée par le président de ladite chambre

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• cc · cr

  N° 15-80.365

  21 juin 2016

  rejet

  Le refus de renouvellement d'un contrat à durée déterminée d'un salarié, qui entre dans le champ d'application de l'article 225-2, 3°, du code pénal, constitue une discrimination au sens de ce texte et de l'article 225-1 du même code, dès lors qu'est avérée la prise en considération, par l'auteur du refus, de l'engagement politique d'un membre de la famille du salarié concerné

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• cc · civ3

  N° 02-15.061

  9 juil. 2003

  rejet

  Le nu-propriétaire d'un bien immobilier ne peut poursuivre la nullité du bail qui a été consenti sur ce bien sans son accord par l'usufruitier, même en agissant par voie d'exception, si ce bail a été exécuté et que plus de cinq années se sont écoulées depuis le jour où il a eu connaissance de ce contrat.

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• cc · cr

  N° 05-83.050

  31 janv. 2006

  rejet

  Un mandataire liquidateur, ès qualités de représentant de la société, est irrecevable à se constituer partie civile contre les dirigeants de la société du chef de l'infraction de contrefaçon de marques en application de l'article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle aux termes duquel seul le propriétaire de la marque et le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peuvent exercer l'action civile.

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• cc · cr

  N° 17-85.871

  23 oct. 2018

  qpcother

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE