JEAN REVEL

Le généalogiste qui se rend au domicile d'un héritier qu'il a identifié pour lui proposer la révélation d'une succession, moyennant un pourcentage sur le montant de celle-ci, est soumis à la législation du démarchage à domicile. (1).

Le commissaire aux comptes a l'obligation de révéler au procureur de la République, dès qu'il en a connaissance dans le cadre de sa mission, les irrégularités susceptibles de recevoir une qualification pénale, même si celle-ci ne peut en l'état être définie avec précision(1).

Est à bon droit relaxé par la Cour d'appel l'administrateur d'une société anonyme, contre lequel il est retenu d'avoir fait état des malversations commises par le président-directeur général et annonce son intention de déposer plainte au parquet et d'avoir ensuite obtenu dudit président-directeur général et des membres de sa famille qu'ils lui rachetassent ses actions et contractassent envers lui divers engagements. Dès lors que la cour d'appel constate que la menace de révélation des faits comm

Justifie l'allocation de dommages-intérêts à la concubine d'un homme victime d'un homicide involontaire l'arrêt qui constate que celui-ci avait pris en charge les deux enfants communs, par lui reconnus, et qu'en dépit de la fixation d'une résidence distincte, les intéressés, tous deux célibataires, avaient poursuivi une liaison révélatrice d'une affection profonde et durable, et qui n'avait pris fin que par suite du décès du concubin (1).

Viole l'article 914 du code de procédure civile la cour d'appel qui statue sur une fin de non- recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel sans vérifier que le défaut d'intérêt de l'appelant à interjeter appel, invoqué par les intimés, a été révélé postérieurement au dessaisissement du conseiller de la mise en état, seule circonstance de nature à faire échec à sa compétence exclusive pour statuer sur la recevabilité de l'appel