JEAN PROTET

• cc · cr

  N° 73-90.266

  4 juin 1973

  rejet

  Il résulte des dispositions transitoires contenues dans l 'alinéa 4 de l'article 19 III de la loi du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression en matière de chèques que l'auteur d'un chèque sans provision ne bénéficie des dispositions de ce texte que s'il apporte la preuve qu'il s'est acquitté du montant du chèque dans le délai de dix jours francs à compter de la présentation. Le fait d'avoir complété la provision dans ce délai ne saurait être assimilé au payement exigé ; à défaut d'un tel payement , il ne permet pas au tireur de bénéficier des dispositions de l 'alinéa 4 précité.

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• cc · cr

  N° 83-92.675

  24 avr. 1984

  cassation

  Le délit assimilé à la banqueroute frauduleuse par détournement d'actif implique une dissipation volontaire d'un élément de patrimoine social, par le dirigeant d'une société en état de cessation de paiement. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner de ce chef le président d'une société anonyme en état de cessation de paiement, ne relève à la charge de ce dernier qu'un usage abusif des biens de cette société, à l'exclusion de tout acte positif de disposition.

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• cc · cr

  N° 81-94.186

  28 juin 1982

  rejet

  Dès lors qu'il est constaté que le bénéficiaire d'un chèque ayant fait l'objet d'une défense au tiré de payer, non justifiée, avait accepté de le recevoir connaissant l'insuffisance de la provision, les infractions à la loi pénale, même non poursuivies, qui résultaient d'un concert frauduleux entre l'émetteur et ledit bénéficiaire, rendent celui-ci irrecevable à se constituer partie civile en vue de poursuivre la réparation du préjudice qu'il pourrait avoir subi du fait de leurs agissements communs (1).

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• cc · cr

  N° 66-93.990

  18 janv. 1968

  rejet

  Constitue le délit de recel, et non celui de complicité de banqueroute frauduleuse, le fait par un agent d'affaires de recevoir une commission provenant, à sa connaissance, d'un détournement d'actif commis par un commerçant en état de cessation de payements.

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• cc · cr

  N° 69-91.154

  5 nov. 1970

  other

  La disposition de l'article 520 du Code de procédure pénale qui fait obligation à la Cour d'appel d'évoquer le fond quand le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité, n'est pas limitative et s'étend au cas où le tribunal n'a pas énoncé ou a laissé incertaines les infractions dont les prévenus ont été déclarés coupables.

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• cc · cr

  N° 83-90.265

  2 avr. 1984

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le dirigeant d'une société coupable d'une omission de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal, fixe la date de cette cessation des paiements, malgré l'absence d'inscription de protêts, après avoir constaté qu'un concours bancaire massif a permis de dissimuler et de prolonger une situation financière irrémédiablement compromise, l'actif disponible de la société ne lui permettant pas de faire face au passif exigible.

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• cc · comm

  N° 85-18.461

  11 juil. 1988

  rejet

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• cc · comm

  N° 93-15.426

  17 oct. 1995

  cassation

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• cc · comm

  N° 86-18.254

  17 mai 1988

  rejet

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• cc · comm

  N° 87-16.274

  10 janv. 1989

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE