JEAN-PIERRE LAURENT

Le président du tribunal de grande instance saisi en application de l'article 815-9 du code civil statue en la forme des référés et non en référé, de sorte que les articles 808 et 809 du code de procédure civile ne sont pas applicables

La partie civile constituée dans une information au cours de laquelle le juge des libertés et de la détention a autorisé la saisie en valeur d'une créance dont est titulaire une des personnes mises en examen, n'est pas un tiers ayant des droits sur le bien saisi au sens de l'article 706-153 du code de procédure pénale et n'a donc pas qualité pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur cette saisie

Il résulte de l'alinéa 2 de l'article 434-1 du code rural que lorsqu'un délit de pollution de cours d'eau a été commis à l 'occasion de l'activité d'une entreprise relevant de la loi du 19 décembre 1917 sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes, la poursuite ne peut être exercée qu'après consultation de l'inspecteur départemental des établissements classés. Dès lors, le réquisitoire introductif ouvrant une information sans que la consultation de ce fonctionnaire ait été effectué

Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui ne recherche pas si le lien de filiation existant entre un enfant naturel, revendiquant la succession de son prétendu frère naturel, et leur prétendue mère est juridiquement établi selon les règles du code civil.

Aucune règle légale ou conventionnelle ne fait obstacle à ce que la chambre d'accusation apprécie la régularité d'actes d'instruction effectués par un de ses membres, sa décision, qui ne préjuge pas de la culpabilité des personnes poursuivies, relevant du contrôle de la Cour de Cassation, par application de l'article 218 du Code de procédure pénale. N'encourt, dès lors, pas la censure, l'arrêt de la chambre d'accusation qui a statué sur la régularité d'actes d'instruction, diligentés par un de