JEAN-PIERRE HANON

Le magistrat délégué dans un tribunal appartient à la juridiction dans laquelle il a été délégué. Il a qualité dès lors pour être délégué ensuite dans une Cour d'appel. Cette délégation étant présumée régulière, il importe peu qu'il y ait eu deux délégations successives.

EN PRONONCANT LA CONDAMNATION SOLIDAIRE A DES DOMMAGES-INTERETS DE COPRENEURS D'UN BAIL A FERME LES JUGES DU FOND ENTENDENT PRONONCER UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM EN CONSEQUENCE DE L 'OBLIGATION QUI PESE SUR LES COAUTEURS D'UN MEME DOMMAGE.

Les députés composant l'Assemblée nationale, pris en leur qualité d'employeurs de collaborateurs parlementaires, ne constituent pas une unité économique et sociale dès lors qu'il n'existe aucune unité de direction sur ces collaborateurs.

Caractérise le délit de blessures involontaires retenu à la charge du délégataire d'un chef d'entreprise, à la suite d'un accident causé sur un chantier de construction par un préposé de l'entreprise à un artisan maçon, l'arrêt qui décide que l'inobservation par l'employeur de la réglementation du travail concernant les salariés de l'entreprise a été la cause de blessures subies par le tiers utilisateur, dès lors que le prévenu devait s'assurer des conditions de sécurité du matériel mis à la dis

L'exigence d'un procès équitable implique que l'avocat poursuivi disciplinairement ait été invité à prendre la parole en dernier, mention devant en être faite dans l'arrêt