JEAN PHILIPPE GRALL

• cc · soc

  N° 78-11.259

  18 déc. 1979

  rejet

  Selon l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966, les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. La preuve d'une telle reprise incombe aux associés et la signature des statuts auxquels n'est pas annexé l'état prévu par l'article 74 du décret du 23 mars 1967 des actes accomplis pour le compte de la société ne suffit pas à apporter cette preuve. Par suite, une Cour d'appel est fondée à accueillir la demande de l'URSSAF réclamant personnellement aux associés le paiement des cotisations afférentes à l'emploi jusqu'à la date de l'immatriculation de la société au registre du commerce du personnel qui avait été engagé antérieurement à la constitution de celle-ci en relevant qu'il n'est produit aucun document annexé à la délibération de la première assemblée générale et relatif aux actes accomplis au nom de la société en formation, ni aucune autre délibération ultérieure décidant la reprise par la société de ces engagements et en appréciant la portée, susceptible de plusieurs sens, de la demande d'immatriculation de la société à l'URSSAF faite avec effet rétroactif postérieurement à son immatriculation au registre du commerce.

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• cc · civ3

  N° 94-19.275

  9 oct. 1996

  rejet

  La cour d'appel qui relève que le groupement agricole d'exploitation en commun avait fait régulièrement inscrire au livre foncier sa demande en annulation de la rétrocession, et constate que le fichier immobilier n'existait pas en Alsace-Moselle, retient exactement que la demande n'avait pas été faite par acte d'huissier de justice.

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• cc · cr

  N° 06-88.7350581602

  21 févr. 2007

  rejet

  L'article 100-6 du code de procédure pénale qui prévoit la destruction des enregistrements des télécommunications à l'expiration du délai de prescription de l'action publique n'est pas applicable aux procès-verbaux de transcription de ces écoutes, lesquels constituent des pièces de procédure

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• cc · comm

  N° 92-11.171

  1 févr. 1994

  cassation

  Une assemblée générale qui révoque un gérant de société à responsabilité limitée en ordonnant à celui-ci de remettre les clefs de l'entreprise et les documents appartenant à la société qu'il aurait en sa possession au terme de cette assemblée et de ne plus se présenter dans la société, le fait dans des conditions brusques et vexatoires constitutives d'une faute.

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• cc · cr

  N° 94-82.818

  22 mars 1995

  rejet

  L'article 497 du Code de procédure pénale dispose que la faculté d'appeler appartient à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement. Dès lors, justifie sa décision la cour d'appel qui, saisie par les parties civiles, seules appelantes, d'un déclinatoire de compétence au motif que les faits objet de la poursuite auraient un caractère criminel, constate que la décision entreprise portant condamnation des prévenus est devenue définitive, rejette l'exception, qualifie les faits au point de vue des intérêts civils et se prononce sur l'indemnisation des parties civiles(1).

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• cc · soc

  N° 08-19.419

  18 nov. 2009

  cassation

  Pas plus que le juge du principal, le juge des référés n'a pas le pouvoir, à la demande d'un tiers, d'ordonner la résiliation d'un contrat de travail ni de prendre une mesure entraînant la rupture de celui-ci. Doit en conséquence être cassé l'arrêt ordonnant une mesure contraignant l'employeur à rompre le contrat de travail conclu avec l'un de ses salariés

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• cc · cr

  N° 05-86.380

  30 oct. 2006

  cassation

  Les faits d'entrave à l'exercice du droit syndical, consistant, pour les dirigeants d'une entreprise, après mise à pied conservatoire d'un délégué syndical, à ne pas l'avoir convoqué à une réunion de concertation et à avoir demandé au syndicat de lui désigner un suppléant, portent atteinte aux intérêts du syndicat mais sont également de nature à causer un préjudice personnel et direct au délégué syndical en le privant de la possibilité de circuler dans l'entreprise et d'exercer ses fonctions de représentation.

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• cc · cr

  N° 97-80.726

  2 avr. 1998

  cassation

  La contrebande ou l'importation sans déclaration n'ont un caractère délictueux que lorsqu'elles portent sur des marchandises prohibées ou fortement taxées, au sens du Code des douanes. Ne constituent pas des marchandises prohibées les objets culturels dont l'importation n'est soumise à aucune formalité particulière.

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• cc · civ1

  N° 13-16.529

  25 juin 2014

  cassation

  L'offre qui n'est pas assortie d'un délai est caduque par le décès de celui dont elle émane avant qu'elle ait été acceptée

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• cc · soc

  N° 02-60.567

  18 févr. 2004

  rejet

  Les députés composant l'Assemblée nationale, pris en leur qualité d'employeurs de collaborateurs parlementaires, ne constituent pas une unité économique et sociale dès lors qu'il n'existe aucune unité de direction sur ces collaborateurs.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE