JEAN-NOEL LAENGER

• cc · cr

  N° 67-93.348

  2 mai 1968

  rejet

  L'article 105 du Code de procédure pénale ne prohibe l'audition comme témoin d'une personne soupçonnée d'avoir participé à une action criminelle que s'il existe contre cette personne des indices graves et concordants de culpabilité.

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• cc · civ1

  N° 74-10.965

  19 mars 1975

  rejet

  SI L'ARTICLE 891 DU CODE CIVIL PERMET AU DEFENDEUR A LA DEMANDE EN RESCISION DU PARTAGE D'EN ARRETER LE COURS EN OFFRANT ET EN FOURNISSANT AU DEMANDEUR LE SUPPLEMENT EN NATURE DE SA PORTION HEREDITAIRE, C'EST A CONDITION QUE, COMME LE NOUVEAU PARTAGE QU'ELLE A POUR BUT D'EVITER, CETTE FOURNITURE NE LAISSE PAS SUBSISTER UNE INDIVISION SUR LES BIENS QUI EN SONT L'OBJET.

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• cc · cr

  N° 74-91.329

  10 oct. 1974

  other

  Doit être déchu de son pourvoi le demandeur en cassation que la décision attaquée s'est bornée à déclarer civilement responsable et qui n'a ni consigné l'amende de cassation ni produit les pièces supplétives ; encore bien que ce demandeur et le prévenu se soient pourvus par un seul et même acte et que ce dernier, condamné à une peine privative de liberté, se trouve, de ce fait, dispensé personnellement de la consignation.

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• cc · cr

  N° 04-86.936

  21 juin 2005

  rejet

  Les agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de la victime, au sens de l'article L. 120-2 du Code du travail, et à sa dignité, sont constitutifs du délit de harcèlement moral prévu par l'article 222-33-2 du Code pénal institué par la loi du 17 janvier 2002. Caractérisent le délit en tous ses éléments tant matériels qu'intentionnel, les juges d'appel qui, pour dire le maire d'une commune coupable de harcèlement moral à l'égard d'une secrétaire de mairie, relèvent que le prévenu lui a tardivement appliqué les mesures relatives à la réduction du temps de travail votées par le conseil municipal, qu'il a modifié les permanences de la mairie en imposant délibérément à ladite secrétaire des heures de présence incompatibles avec ses occupations professionnelles dans une autre mairie, qu'il l'a empêchée d'accéder librement à son lieu de travail tout comme aux documents qu'elle devait traiter ainsi qu'à l'ordinateur de la mairie, qu'il lui a adressé, souvent devant témoins, des reproches injustifiés quant à l'exécution de son travail ou des réflexions désobligeantes, et qu'enfin, il l'a privée irrégulièrement de salaires.

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• cc · cr

  N° 88-83.758

  14 nov. 1989

  rejet

  Est régulière la composition d'une juridiction qui, après avoir déclaré coupable le prévenu et ajourné le prononcé de la peine, en application de l'article 469-3 du Code de procédure pénale, statue sur la peine dans une composition différente (1).

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• cc · civ3

  N° 09-71.970

  23 mars 2011

  cassation

  Lorsque des terres agricoles sont rétrocédées par une SAFER à une personne à charge pour celle-ci de les donner à bail, seule l'exploitation du futur locataire doit être prise en considération pour l'application du contrôle des structures

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• cc · comm

  N° 93-15.444

  4 juil. 1995

  rejet

  Après avoir relevé que les dispositions du règlement général du Conseil des bourses de valeurs ne peuvent déroger aux obligations imposées par la loi, une cour d'appel a retenu exactement que selon l'article 5-4-1 du règlement général en vigueur à la date des faits, le projet d'acquisition d'un bloc de titres devait faire l'objet d'une demande adressée au Conseil selon les modalités prévues par l'alinéa 2 aux fins de mise en oeuvre de la procédure de maintien de cours prévue par les articles 5-4-2 à 5-4-7 dudit règlement.

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• cc · civ1

  N° 08-18.053

  28 oct. 2009

  cassation

  Un avocat est sans pouvoir pour présenter, au nom des cohéritiers, une requête en homologation d'un acte de partage de la succession, alors que l'un des requérants est décédé antérieurement au dépôt de la requête, de sorte que le jugement ayant homologué le partage, intervenu en matière gracieuse, doit être annulé

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• cc · cr

  N° 83-90.906

  8 nov. 1983

  rejet

  Commet des fautes constitutives d'une imprudence et d'une négligence génératrice de la mort de deux skieurs ensevelis dans une avalanche, le guide de haute montagne qui organise une randonnée avec des personnes participant au stage de ski qu'il dirige, en choisissant un itinéraire dangereux compte tenu des pentes importantes qu'il empruntait, en regroupant les stagiaires au milieu d'une pente au profil accentué sans faire respecter entre eux une certaine distance afin de limiter les effets de poids, de cisaillement et de vibration, et sans tenir compte des bulletins nivo-météorologiques qui faisaient état de déclenchement possible d'avalanches (1).

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• cc · civ1

  N° 50-01.346

  27 mars 1950

  cassation

  L'article 312 du Code Civil, qui impose au mari la paternité légitime de l'enfant conçu pendant le mariage, implique pour lui le droit de revendiquer cette paternité au cas où, par des moyens frauduleux, on a entendu l'en priver. Il serait inadmissible que la loi lui refusât le droit de défendre sa paternité contre un tiers qui, au moyen de la dissimulation du nom de la mère dans sa déclaration à l'état civil, s'est attribué la paternité naturelle de l'enfant. La demande du mari, pour être recevable, est seulement soumise à la preuve exigée par l'article 323 du même Code, pour la revendication de la filiation légitime. Si elle est reconnue fondée, elle a nécessairement pour conséquence de faire tomber la reconnaissance du tiers et de rendre l'enfant à sa famille légitime, sans qu'il soit utile d'intenter préalablement une action séparée en vertu de l'article 339.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE