SCP ETUDES NOTAIRES NAZ BARRUCAND-PACAUD — JEAN NAZ

• cc · cr

  N° 05-82.475

  14 févr. 2006

  cassation

  Pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits imputables au plaignant de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire. Tel n'est pas le cas de l'emploi du terme " néo-nazi " qui relève de l'expression d'une opinion et conserve son caractère injurieux, même s'il est accompagné du qualificatif " notoire " et de la référence à l'avis d'un politologue.

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• cc · cr

  N° 94-82.590

  1 juin 1995

  rejet

  Les dispositions du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg annexées à l'accord de Londres, du 8 août 1945, ont été régulièrement intégrées à l'ordre juridique interne. En effet, aux termes mêmes de son article 7, cet accord est entré en vigueur au jour de sa signature ; en outre, il a été promulgué par décret du gouvernement provisoire de la République française, en date du 6 octobre 1945(1).

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• cc · cr

  N° 92-82.409

  27 nov. 1992

  cassation

  La partie civile qui n'a pas interjeté appel de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction est sans qualité pour critiquer les dispositions de l'arrêt de la chambre d'accusation relatives à ce non-lieu

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• cc · cr

  N° 01-83.162

  16 sept. 2003

  rejet

  Selon les articles 179, alinéa 6, et 385, alinéa 4, du Code de procédure pénale, lorsque la juridiction correctionnelle est saisie par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, les parties sont irrecevables à soulever des exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure. Il n'en est autrement en matière de presse que lorsque est invoquée la méconnaissance des prescriptions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881. Il s'ensuit que le prévenu renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction du chef d'un délit de presse, est irrecevable à invoquer, devant le Tribunal, l'irrégularité des réquisitions d'enquête délivrées par le ministère public en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 (1).

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• cc · cr

  N° 03-82.832

  7 déc. 2004

  rejet

  L'article 24, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 s'applique à l'apologie de la torture ou des exécutions sommaires pratiquées à l'occasion d'un conflit armé, telle la guerre d'Algérie.

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• cc · cr

  N° 93-80.572

  28 févr. 1995

  rejet

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• cc · cr

  N° 87-91.445

  8 nov. 1988

  rejet

  null

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• cc · civ3

  N° 00-14.812

  9 janv. 2002

  rejet

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• cc · cr

  N° 86-95.131

  8 févr. 1990

  rejet

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• cc · civ2

  N° 98-22.057

  23 mai 2001

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE