JEAN-MICHEL PERDREAU

• cc · civ3

  N° 77-14.246

  16 janv. 1979

  rejet

  Une Cour d'appel qui a relevé que le locataire avait accepté le classement en catégorie 2 C des locaux qui lui avaient été donnés en location en signant le bail ainsi que le décompte de surface corrigée du même jour, a justement retenu que le bailleur n'était pas tenu de lui notifier un nouveau décompte portant mention d'un délai de contestation, et qu'il convenait de s'en rapporter au commun accord des parties pour maintenir le classement des locaux en catégorie 2 C.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 62-10.856

  18 mars 1965

  rejet

  LE DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938 ETANT ETRANGER AU PROBLEME D'ASSUJETTISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE DU PERSONNEL DES SOCIETES D'ASSURANCES, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL, SAISIE DE LA SEULE QUESTION DE L'AFFILIATION D'AGENTS D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES, D'AVOIR STATUE AU VU DU SEUL CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES SANS RECHERCHER SI LES INTERESSES ETAIENT TITULAIRES DE LA CARTE PROFESSIONNELLE PREVUE PAR CE TEXTE.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 71-13.973

  20 déc. 1972

  cassation

  PEUVENT RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UN CHASSEUR AYANT, PAR SON TIR, BLESSE L'UN DE SES COMPAGNONS, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LA VICTIME AVAIT EFFECTUE UN DEPLACEMENT NORMAL, DANS DES CONDITIONS DE MARCHE ET DE VISIBILITE NORMALES ALORS QUE L 'AUTEUR DU COUP DE FEU AVAIT TIRE DANS LA DIRECTION OU IL SAVAIT QUE DEVAIT SE TROUVER SON CAMARADE SANS S'ASSURER QU'IL NE POUVAIT PAS L 'ATTEINDRE.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 02-60.567

  18 févr. 2004

  rejet

  Les députés composant l'Assemblée nationale, pris en leur qualité d'employeurs de collaborateurs parlementaires, ne constituent pas une unité économique et sociale dès lors qu'il n'existe aucune unité de direction sur ces collaborateurs.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 08-88.016

  23 juin 2009

  cassation

  Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui retient qu'une plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation publique ne répond pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 en ce que, au visa de l'article 29, alinéa 1er, de la loi précitée et sous cette qualification, elle incrimine des propos qualifiés d'insultants et injurieux mais également de gravement diffamatoires et laisse subsister une incertitude sur l'objet de la poursuite. En effet, les expressions outrageantes "avocat véreux" et "escroc" sont indivisibles et se confondent avec les imputations diffamatoires faites à un avocat, par une cliente, de lui avoir "extorqué" et "volé" une somme de 1 800 euros, de sorte que le délit d'injure se trouvant absorbé par celui de diffamation, la plainte ne créait aucune incertitude dans l'esprit de la prévenue quant à la nature des faits poursuivis sous cette dernière qualification

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 06-88.7350581602

  21 févr. 2007

  rejet

  L'article 100-6 du code de procédure pénale qui prévoit la destruction des enregistrements des télécommunications à l'expiration du délai de prescription de l'action publique n'est pas applicable aux procès-verbaux de transcription de ces écoutes, lesquels constituent des pièces de procédure

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 03-81.704

  3 juin 2004

  rejet

  La fabrication d'un document, forgé pour servir de preuve, constitue un faux matériel susceptible de porter préjudice à un tiers, même si ce document est conforme à l'original. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui énonce que le fait de fabriquer un contrat de travail destiné, fut-il conforme à l'original, à se substituer à un contrat écrit dont les prévenus ne retrouvaient pas la trace, en vue de sa production en justice, à titre de preuve, constitue le délit de faux.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 11-11.315

  1 févr. 2012

  rejet

  Le titulaire du droit de préemption auquel un projet de vente n'a pas été notifié en violation de l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime peut néanmoins, exerçant ce droit, acquérir le bien vendu aux conditions demandées par le vendeur

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 03-86.201

  20 oct. 2004

  cassation

  Le fait, pour un directeur d'association, d'employer les salariés de celle-ci, pendant leur temps de travail à des fins personnelles s'analyse comme un détournement de fonds de l'association destinés à rémunérer des prestations ne devant être effectuées que dans son seul intérêt.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 05-21.227

  13 févr. 2007

  rejet

  L'aveu judiciaire déduit de conclusions déposées devant les premiers juges, qui ne peut être rétracté que pour erreur de fait, ne peut l'être du seul fait que les dernières conclusions d'appel ne reprennent pas les écritures de première instance le comportant

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE