JEAN-MARIE VILLE

L'action en paiement d'une indemnité de résiliation, consécutive à la décision d'une commune de ne pas reconduire un contrat de concession, entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul conformément à l'article 815-2 du code civil

Le délit prévu à l'article 314 alinéa 1er du Code pénal est caractérisé par la constatation souveraine de l'arrêt que le prévenu faisait partie d'un groupe organisé pour une action concertée lorsque des violences contre des personnes et des biens ont été exercées.

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, saisie d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat d'affermage des droits de place perçus dans les halles et marchés communaux, dit qu'une commune est tenue de réparer le préjudice financier subi par son fermier du fait de la non-application de la clause de révision contractuelle, sans rechercher si l'illégalité de cette clause, constatée par la juridiction administrative, n'était pas d'une gravité telle qu'elle justifiât d'écart

Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que le directeur général des services techniques d'une commune était chargé, en sa qualité de chef de service, d'assurer sous la responsabilité du maire la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité, conformément au décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction publique territoriale et à une note de service prise pour son application, énonce, pour le déclarer coupable du délit de blessu

Décision