JEAN MARIE RIVIERE

Après avoir énoncé que la procédure de liquidation judiciaire prononcée sur résolution du plan de redressement, soumise aux dispositions de la loi du 26 juillet 2005, est une procédure distincte de la précédente procédure de redressement judiciaire, et constaté que les flux financiers anormaux entre deux sociétés dont se prévalait le liquidateur de l'une de ces sociétés, pour solliciter l'extension de la procédure à l'autre société se sont produits avant l'ouverture de la procédure de redresseme

Une cour d'appel qui a constaté qu'une propriété était reliée à un réseau unitaire d'eaux pluviales et usées qui se déversait dans la rivière, a exactement retenu que ce réseau relevait d'un service public d'assainissement, au sens des articles L. 2224-7 et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, peu important l'absence de raccordement à une station d'épuration, et que le propriétaire était tenu au paiement de la redevance d'assainissement du seul fait du rattachement de sa pr

Le délit de pollution de cours d'eau, prévu et puni par l'article 434-1 du Code rural, a seulement le caractère d'une infraction matérielle. Le fait d'avoir laissé s'écouler dans une rivière des substances toxiques implique une faute dont la preuve n'a pas à être spécialement rapportée par le Ministère public et dont le prévenu ne peut être exonéré que par la force majeure (1).

UNE CLAUSE DE "VENTE AU LAISSE SUR PLACE" N'EST PAS NULLE EN ELLE-MEME. ELLE A SEULEMENT POUR EFFET D'EXCLURE DU BENEFICE DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS L'INTERMEDIAIRE QUI PRATIQUE CE GENRE DE VENTE. DES LORS, AYANT CONSTATE QUE LE CONTRAT CONCLU ENTRE UN EMPLOYEUR ET UN REPRESENTANT SE BORNAIT A ENGAGER CE DERNIER EN CETTE QUALITE ET QUE, S'IL COMPORTAIT DES CLAUSES CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES PARTIES AVAIENT "CONVENU LI

La fixation des prix par le libre jeu de la concurrence, prévue par l'article 410-2 du code de commerce, commande que les concurrents puissent comparer leurs prix et, en conséquence, en faire pratiquer des relevés par leurs salariés dans leurs magasins respectifs. Il en résulte qu'encourt la cassation l'arrêt qui pour rejeter une demande d'injonction d'autorisation de faire pratiquer des relevés de prix par ses salariés au moyen de lecteurs optiques de codes barres, dans les magasins situés dans