WYN — JEAN-MARC WEI-YU-NENG

Les députés composant l'Assemblée nationale, pris en leur qualité d'employeurs de collaborateurs parlementaires, ne constituent pas une unité économique et sociale dès lors qu'il n'existe aucune unité de direction sur ces collaborateurs.

CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT ET NON UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN SALARIE, TRANSPORTE DANS LE VEHICULE DE SON EMPLOYEUR, CONDUIT PAR UN PREPOSE DE CE DERNIER, ENTRE LE SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE ET LE LIEU DU TRAVAIL, DES LORS QUE SAUF AUTORISATION PARTICULIERE ET EXCEPTIONNELLE, LES SALARIES AVAIENT L'OBLIGATION DE SE PRESENTER LE MATIN AU BUREAU DE L'ENTREPRISE OU ILS ETAIENT REPARTIS EN FONCTION DES BESOINS ENTRE LES DIVERS CHANTIERS QU'

Se rend coupable de détournement de fonds publics par une personne chargée d'une mission de service public le président du syndicat mixte d'un parc naturel régional qui accepte qu'un employé détaché dans ce syndicat n'y exerce aucune activité et soit rémunéré par imputation de ses traitements et des charges afférentes à cet emploi fictif sur la dotation budgéraire annuelle allouée par l'organisme public ayant mis ce salarié à sa disposition, peu important que le président du syndicat n'ait pas e

Doit être déclarée irrecevable, comme n'entrant pas dans les prévisions de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, la demande qui invoque des éléments connus de la juridiction de condamnation.

En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance et dans la même qualité