JEAN MAGDELEINE

• cc · civ1

  N° 12-25.681

  20 nov. 2013

  cassation

  Il n'y a de donation -partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants. Dès lors, quelle qu'en ait été la qualification donnée par les parties, l'acte qui n'attribue que des droits indivis à deux des trois gratifiés, ne peut opérer un partage, de sorte que l'acte s'analyse en une donation entre vifs

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• cc · civ1

  N° 13-18.014

  16 sept. 2014

  cassation

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• cc · civ3

  N° 96-12.898

  27 mai 1998

  rejet

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• cc · civ3

  N° 91-70.155

  8 juin 2004

  annulation

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• cc · civ3

  N° 95-16.874

  16 juil. 1997

  rejet

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• cc · civ2

  N° 91-12.546

  12 mai 1993

  cassation

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• cc · soc

  N° 88-43.463

  12 juil. 1989

  irrecevabilite

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• cc · civ1

  N° 90-12.324

  24 mars 1993

  other

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• cc · civ3

  N° 89-19.516

  18 déc. 1991

  rejet

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• cc · civ1

  N° 90-12.324

  19 nov. 1991

  other

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE