JEAN-LUC WILLEMIN

L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS OPPOSANT UNE SITUATION FINANCIERE SANS ISSUE, L'URSSAF A PU ETRE DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DECLARATION DE FAILLITE D'UN COMMERCANT DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE CELUI-CI A REGLE PARTIELLEMENT PAR ACOMPTES VERSES AU FUR ET A MESURE DES ECHEANCES, LES COTISATIONS QU'ELLE RECLAMAIT ET LUI A PAYE, DANS L'ATTENTE DE L'APUREMENT DES COMPTES, UNE GRANDE PARTIE DES COTISATIONS PATRONALES ECHUES EN COURS DE PROCEDURE.

Il résulte de la combinaison des articles 100, 101 et 103 du décret n° 72-684 du 20 juillet 1972, qu'est qualifié en première ligne pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré. En son empêchement l'un des juges qui a participé au délibéré peut être appelé à signer à sa place. Mais en aucun cas ne peut signer un jugement le magistrat qui a assisté au prononcé, fût-ce comme président, sans avoir ni assisté aux débats ni participé au délibéré.

Les dispositions de l'article 1871, alinéa 2, du Code civil selon lesquelles les associés d'une société en participation conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions de cette société, ne font pas obstacle à ce qu'en cas de contestation de l'associé qui exerce son droit de retrait sur la valeur de ses parts, dans les conditions prévues par les statuts, celui-ci demande au juge des référés, en application de l'article 1843-4 du Code civil, la désignation d'un expert en vue

Selon les dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation d'une Cour d'appel est composée d'un président et de deux conseillers désignés chaque année, pour la durée de l'année judiciaire suivante, par l'assemblée générale de la Cour. Il s'ensuit qu'un conseiller titulaire ne peut, au cas d'empêchement, être remplacé que par un conseiller suppléant désigné par l'assemblée générale (1).

L'aide ou l'assistance apportée en connaissance de cause à l'auteur du délit, même par l'intermédiaire d'un autre complice, constitue la complicité incriminée par l'article 121-7 du Code pénal.