JEAN-LUC TOLOCHE

L'aide ou l'assistance apportée en connaissance de cause à l'auteur du délit, même par l'intermédiaire d'un autre complice, constitue la complicité incriminée par l'article 121-7 du Code pénal.

La clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière, est stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, de sorte que l'employeur ne peut, sauf stipulation contraire, au cours de l'exécution de cette convention, renoncer unilatéralement à cette clause

La quantité de référence laitière est attribuée au preneur et ne constitue pas une amélioration du fonds loué. Il en résulte que l'indivision ne profite pas de cette attribution faite à l'indivisaire qui exploite les biens indivis qu'il a pris à bail, et il ne doit pas lui en être tenu compte lors du partage.

L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, consentir seul une convention pluriannuelle de pâturage

Est légalement justifié l'arrêt refusant de reconnaître le caractère d'un accident du travail à l'accident survenu au fils d'un garagiste, employé dans l'établissement exploité par son père, grièvement blessé au volant d'une voiture qu'il venait de dépanner, dès lors qu'après avoir relevé que le jour de l'accident étant un jour férié, le garage était fermé, que l'intéressé n'y assurait aucune permanence et ne s'était rendu à l'atelier que pour un motif d'ordre personnel, que le propriétaire de l