JEAN-LUC LETELLIER

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 413-3, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, L. 713-1 et L. 713-3 du Code de commerce, qu'est inéligible aux fonctions de membre d'un tribunal de commerce tout candidat ayant la qualité de gérant d'une société à responsabilité limitée, lorsque la société à laquelle il appartient fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Justifie légalement sa décision déboutant un candidat aux élections d'un t

Les incompatibilités instituées par les textes en vigueur entre les fonctions d'instruction et celles de jugement ne s'étendent pas au cas des membres de la chambre des appels correctionnels qui ont été précédemment appelés à statuer sur la détention provisoire.

Aux termes de l'article L. 223-2 du Code de l'organisation judiciaire, le magistrat, délégué à la protection de l'enfance à la Chambre spéciale de la Cour d'appel, préside cette Chambre ou y exerce les fonctions de rapporteur. L'arrêt qui méconnaît cette disposition d'ordre public encourt la cassation (1).

L'aide ou l'assistance apportée en connaissance de cause à l'auteur du délit, même par l'intermédiaire d'un autre complice, constitue la complicité incriminée par l'article 121-7 du Code pénal.

La clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière, est stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, de sorte que l'employeur ne peut, sauf stipulation contraire, au cours de l'exécution de cette convention, renoncer unilatéralement à cette clause